Cass. (1^re ch.), 15 avril 1999 (Rev. Not. octobre 1999, p. 574)

RÉGIMES MATRIMONIAUX. ‑ RÉGIME LÉGAL. ‑ LIQUIDATION. CRÉANCE DE RÉCOMPENSE. ‑ ÉVALUATION. ‑ CODE CIVIL, ART. 1437 ANCIEN.

Lorsque la communauté a contracté, avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976, un emprunt pour financer l’acquisition d’un immeuble par l’un des époux, la récompense due par cet époux lors de la liquidation de la communauté ne doit pas tenir compte de la plus value prise par le bien acquis, conservé ou amélioré par le patrimoine débiteur.