Civ. Mons (2
e ch.), 26 avril 1999 (Rev. Not. avril 2000, p. 215)DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — RÉGIMES MATRIMONIAUX. —MODIFICATION DU RÉGIME MATRIMONIAL. — LOI BELGE DU 9 JUILLET 1998.
Lorsque la modification conventionnelle effectuée en Belgique du régime matrimonial français des époux n’entraîne pas sa liquidation ni un changement actuel dans la composition des patrimoines, la demande en homologation de l’acte modificatif doit être déclarée irrecevable à défaut d’intérêt.