Civ. Malines (1re  ch.), 25 mai 1999 (Rev. Not. septembre 1999, p. 521)

 

HONORAIRES NOTARIAUX.‑TAXE.‑ACTION DES HERITIERS.

 

L’action en recouvrement d’honoraires notariaux, même lorsqu’elle est engagée par les  héritiers du notaire, doit être précédée de la taxe, à peine d’irrecevabilité.