Cour d’arbitrage, 20 janvier 1999 (Rev. Not. juillet-août 1999, p.415)

LEGS. ‑ LEGS À UNE COMMUNE. ‑ ACCEPTATION. ‑ APPROBATION. TUTELLE ADMINISTRATIVE.

L ‘acceptation et l’approbation d’un legs à une commune relèvent d'une tutelle administrative spécifiquement fédérale (et non régionale).