Mons (2^e ch.), 22 mars 1999 (Rev. Not. octobre 1999, p. 564)

ASSURANCES. ‑ CLAUSE COMPROMISSOIRE. ‑ DÉCLINATOIRE DE JURIDICTION. ‑ CARACTÈRE IMPÉRATIF DE LA LOI DU 25 JUIN 1992. APPLICATION IMMÉDIATE. ‑ II. RESPONSABILITÉ NOTARIALE. ‑ FAUTE GRAVE. ‑ NOTION.

1. Les lois impératives ainsi que les lois de compétence et de procédure sont d’application immédiate, avec la conséquence que la clause par laquelle les parties à un contrat d’assurance s’engagent d’avance à soumettre à des arbitres la contestation à naître du contrat est réputée non écrite.

Une loi d’application immédiate régit les effets futurs d’une situation née sous l’empire d’une législation antérieure.

2.la faute grave est celle qui est assimilable à un fait intentionnel et dont l’assuré avait ou devait avoir conscience qu’elle entraînait une aggravation du risque garanti