3053e livraison Juin 2011 137e année

SOMMAIRE

DOCTRINE

1. Capitalisation de l'usufruit. « Table Ledoux » 2011, par Jean-Luc Ledoux et Michel Denuit avec la collaboration de Benoît-Laurent Yerna, 370

2. Le pacte sur succession future prohibé n'est plus contraire à l'ordre public. Un nouvel arrêt-clé en matière de planification successorale, par Hannes Casier, Nicolas Geelhand de Merxem, Ignace Schuermans et Bart Verdickt, 385

REVUE DE LA JURISPRUDENCE BELGE

1° ADMINISTRATION PROVISOIRE; Vente d'immeuble; Vente sous seing privé intervenue entre la date du dépôt de la requête et l'ordonnance; Validité non contestée; Autorisation de vendre non requise; Possibilité pour le juge d'ordonner toute mesure de nature à préserver les intérêts de la personne protégée; Conversion en capital de l'usufruit de la personne protégée (J.P. Fontaine l'Évêque, 11 juin 2010), 407

2° LIQUIDATION-PARTAGE; Régimes matrimoniaux; Comptes; Charges du mariage; Comptes étrangers à la liquidation (Civ. Bruxelles, 9e ch., 15 octobre 2010), 411

3° SUCCESSIONS; Pacte sur succession future ;  Article 1130, alinéa deux, ancien du Code civil; Ordre public; Prescription; Impossibilité de confirmation d'une stipulation contraire (Cass., 1re ch.,

31 octobre 2008), 415

4° SUCCESSION (DROITS DE —); Article 2, C. Succ; Régimes matrimoniaux; Clause de la « mortuaire »; Attribution totale de la communauté; « Surplus » non imposable (Cass., 1re ch., 10 décembre 2010, observations de Sophie Louis), 427

5° TESTAMENT; Insanité d’esprit; Testateur en fin de vie; Préférence donnée à l’avis des médecins et infirmiers traitants (Civ. Bruxelles, 9e ch., 17 septembre 2010), 454

INDEX , 457

INFORMATION RAPIDE

NOTAIRE; Condition de nationalité; Discrimination (C.J.C.E., 24 mai 2011 — Communiqué de presse), 458