3043e livraison JUILLET-AOÛT 2010 136e année
S O M M A I R E
DOCTRINE
par François-Xavier Delogne, 398La réforme du droit des contributions alimentaires,
REVUE DE LA JURISPRUDENCE BELGE
EXEQUATUR; Jugement étranger; Guinée; Exception d’ordre public (non) (Bruxelles, 17e ch., 20 avril 2009 et observations de J.-L. V. B.), 4341°
2°
NOTAIRE; Courtage immobilier; Agents immobiliers; Arrêté royal du 6 septembre 1993; Champ d’application; Exclusion des notaires (Cass., 1re ch., 11 juin 2010 et conclusions du Ministère public), 4433° I. PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Prise de possession d’un immeuble depuis trente ans; Jonction des possessions; II. RESPONSABILITÉ NOTARIALE; Passation d’acte retardée par l’acquéreur; Acte authentique mentionnant la prescription; Mention faite peu avant l’acquisition de la prescription; Improbabilité quasi totale d’une prétention tierce; Faute (non) (Civ. Namur, 2e ch., 31 mars 2009), 466
INDEX,
472