3047e livraison DECEMBRE 2010 136e année

Sommaire

DOCTRINE

L’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2009 : ou le démembrement de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux?, par Antoine et Étienne Gregoire,  662

REVUE DE LA JURISPRUDENCE BELGE

1° BAIL À FERME; Cession; Notification; Opposition; Pluralité de bailleurs; Indivisibilité (Cass., 3e ch.,23 novembre 2009), 698

2° BAIL À FERME; Congé; Exploitation personnelle; Congé donné par une société privée à responsabilité limitée; Associés étant des sociétés anonymes; Congé non valide (Cass., 1re ch., 8 janvier 2010 et note d’Étienne Beguin), 706

3° BAIL À FERME; Congé; Exploitation personnelle; Usufruit constitué par la volonté de l’homme; Exclusion; Acquisition conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété; Non applicable (Cass., 3e ch., 9 mars 2009 et note d’Étienne Beguin),713

4° REMEMBREMENT DES BIENS RURAUX; Acte administratif ; Compétence du Conseil d’État; Obligation de motivation (Cons. d’État, XIIIe ch., 22 décembre 2009), 722

BIBLIOGRAPHIE, 740

TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE, 743

TABLE CHRONOLOGIQUE, 756

TABLE DES ÉTUDES DOCTRINALES ET DES NOTES, 758

INDEX, 760