Article 68 ancien de la loi de ventôse; Donation; Signature des témoins; Mention de la signature (omission de —); Nullité de l’acte; Pas de violation de la Constitution, 503.

Intérêts contradictoires et engagements disproportionnés : une nouvelle obligation pour les notaires, par J.-Fr. Taymans, 701.

Rédaction : Distinction entre les comparants et les témoins, 88.

Signature des témoins; Mention de cette signature (omission); Nullité; Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, 88.

Article 584, alinéa 4, 3° du Code judiciaire; Vente d’une parcelle en indivision; Héritiers nombreux, pour partie inconnus, 223.

(observations sur) L’exécution provisoire de plein droit de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire, par G. de Leval, 350.

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008 : l’article 124 du Code des assurances malmené, par E. de Wilde d’Estmael, 544.

Article 124 du Code des assurances; Successions; Réserve (atteinte à la -); Inconstitutionnalité, 574.

Impossibilité de satisfaire à la condamnation principale; Astreinte détournée de sa finalité; Révision, 353.

(observations sur) L’impossibilité d’exécution de l’astreinte, par G. de Leval, 357.

Prise de cours de l’astreinte; Portée de l’expression « à dater du présent jugement », 230.

Voy. : Saisie.

Critères de choix, 588.

Voy. : Liquidation – partage.

Voy. : Cautionnement.

Conciliation préalable; Cession dite « privilégiée » sur pied de l’article 35 de la loi sur le bail à ferme; Motifs d’opposition prévus par l’article 37 de la loi sur le bail à ferme et motifs généraux en raison de l’irrégularité de la cession; Délai de trois mois de l’action en opposition à la cession; Appréciation de l’entrée en jouissance du cessionnaire et délai de trois mois entre l’entrée en jouissance et la notification de la cession, 160.

Congé pour exploitation personnelle; Conditions imposées par l’article 12.6 de la loi sur le bail à ferme : activité prépondérante, 272.

(observations sur) L’article 12.6 de la loi sur le bail à ferme : activité prépondérante, X, 275.

Voy. : Droit rural; Saisie-exécution immobilière; Vente d’immeuble.

Ciotola, P., « La suspicion et le droit », 314.

Claeys, D., « Usufruit et nue-propriété – Principes et actualités »,728.

Collectif, « Droit de la famille », 75.

Collectif, « Code du notariat 2008 », 2e éd., 736.

Coppens, P., (avec Deckers, V. et Franck, L.), « Les frais professionnels», 79.

Crahay, P., « La rupture des contrats d’agence commerciale », 677.

Culot, A., « Droits de succession et de mutation par décès — Taxe compensatoire des droits de succession », 247.

De Page, Ph. et De Stefani, I., « La transmission du patrimoine. Aspects civils et fiscaux », 735.

De Page, Ph., Sindic, B. et Marr. L., « Droit des contrats », 244.

Funck, J.-Fr., « Le droit de la sécurité sociale », 246.

Jaumain, C., « Longévité : évolution et prospective – Construction de tables de mortalité », 728.

Jaumain, C., « Cours de mathématiques financières en avenir certain », 728.

Leleu, Y.-H., « Droit des personnes et des familles, Mise à jour : la filiation et l’autorité parentale. Loi du Ier juillet 2006. Loi du 18 juillet 2006 », 245.

Masson, J.-P., « Le droit et la littérature française », 608.

Sanzot, E. et Winandy, J.-P., « Les droits réels démembrés. Aspects civils, fiscaux, comptables et financiers », 730.

Sasse, Ch., « Les 7 règles d’or de la transmission de l’entreprise familiale », 736.

Taymans, J.-Fr., et Baugniet, N. « Planification successorale. Aspects civils et fiscaux », 733.

Voy. : Vente d’immeuble.

Cautionnement pour libération provisoire; Payement par avocat;  Propriété des fonds consignés; Détenu censé propriétaire des fonds, sauf preuve contraire, 275.

Bail; Cautionnement de couverture; Résiliation unilatérale impossible, 623.

Clause de responsabilité à titre personnel en qualité d’avaliseur;

Cautionnement sans solidarité; Bénéfice de discussion; Obligations de la caution, 623.

Le cautionnement à titre gratuit, par E. Dirix, 612.

Voy. : Caisse des dépôts et consignations.

Compétence; Octroi d’indemnités (non), 364.

La loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire; commentaires généraux et retombées en droit judiciaire notarial, par Fr. Balot, 6.

Réouverture des débats; Irrecevabilité d’une demande nouvelle, d’une modification de la demande ou de son extension, 236.

Voy. : Faillite; Procédure; Saisie; Saisie-arrêt; Saisie-exécution immobilière; Saisie-exécution mobilière; Successions; Titre exécutoire.

Voy. : Faillite.

Voy. : Titre exécutoire.

Indemnité de procédure; Saisie-exécution immobilière; Requête en nomination d’un notaire; Indemnité octroyée; Montant; Pouvoir d’arbitrer du juge, 357.

Appel; Formes, 364.

Faute disciplinaire; Paiement du prix avant signature de l’acte; Défense exclusive des intérêts d’un client; Manquement au devoir d’information envers ses confrères, 364.

Voy. : Chambre des notaires; Secret professionnel.

Faillite du saisi; Procès-verbal de distribution devenu définitif avant la faillite; Produit de la vente; Exclu du gage général des créanciers; Accord relatif à la restitution des fonds versés sur la base du procès-verbal de distribution; Inopérant, 372.

Aliments; Pension après divorce; Droit transitoire; Principe; Application de la loi ancienne; Montant de la pension alimentaire; Application de la loi nouvelle, 476.

La réforme du divorce et les accords entre époux, par J.-L. Renchon, 394.

La pension alimentaire après divorce : limites conventionnelles, par N. Dandoy, 423.

Le nouveau divorce par consentement mutuel, par L. Rousseau, 436.

Les accords relatifs aux biens et la procédure de divorce, par E. Beguin, 407.

Les passerelles entre le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable, par J.-Fr. Taymans, 472.

Proposition de formule (de conventions préalables à divorce par consentement mutuel), par P. Van den Eynde, 449.

Insanité d’esprit : Preuve, 88.

Voy. : Acte notarié; Libéralités.

Voy. : Succession (droits de —).

Dépassement du délai d’exercice; Demande de suspension;

Argument sérieux; Préjudice grave difficilement réparable; Preuve,

652.

Voy. : Responsabilité; Vente d’immeuble.

Article 19 du CODIP; Exception d’inapplication du droit étranger; Objet de l’exception; Question préalable de la filiation; Situation litigieuse sans lien avec la Belgique; Rejet de l’exception, 521.

Exception d’ordre international public; Nécessité d’éclairer le juge sur le contenu du droit étranger par des traductions complètes des dispositions légales et de la jurisprudence invoquée, 521.

Filiation; Contestation de paternité; Articles 62 à 64 du CODIP; Lien de filiation « valablement établi »; Notion; Lien de filiation; Question préalable à celle de la dévolution successorale; Loi désignant le droit d’un État comprenant plusieurs systèmes de droit, 521.

La loi applicable aux successions de ressortissants belges en Espagne : aspects civils et fiscaux, par R. Dechamps, 484.

Régimes matrimoniaux; Droit applicable au mariage célébré avant l’entrée en vigueur du Code de droit international privé; Mariage célébré sans contrat de mariage; Application de la loi nationale du mari; Epoux de nationalité britannique vivant en Belgique, et originaire d’Angleterre; Renvoi par le droit anglais à la loi du domicile; Notion de « domicile » en droit anglais, 71.

Voy. : Nationalité; Procédure; Traités.

Les 24e Congrès et Colloque européens de droit rural à Caserta (Napels) le 26 septembre 2007 et les droits à la prime unique des exploitants agricoles, par E. Grégoire, 114.

Article 46 de la loi sur les faillites; Contrats en cours; Résiliation; Conditions; Charge de la preuve, 512.

Dette dont l’exigibilité est postérieure à la faillite; Excusabilité sans incidence sur la saisie, 651.

Distribution par contribution; Faillite du saisi; Procès-verbal de distribution devenu définitif avant la faillite; Produit de la vente; Exclu du gage général des créanciers; Accord relatif à la restitution des fonds versés sur la base du procès-verbal de distribution; Inopérant, 372.

(observations sur) La faillite survenant après la vente des biens saisis, par G. de Leval, 374.

Vente d’un immeuble d’époux mariés sous le régime de la communauté, le mari étant failli; Occupation de l’immeuble par l’épouse du failli; Demande d’expulsion à la requête du curateur; Irrecevabilité, 277.

Vente d’immeuble; Vente de gré à gré; Appel d’offres; Non prohibé; Tribunal non lié; Prix minimum; Portée de l’autorisation; Élection de command; Annulation de la vente (action en —); Conditions, 627.

Voy. : Distribution par contribution.

Voy. : Droit international privé.

Mainlevée; Acte de mainlevée partielle; Acte interprété comme valant mainlevée totale, 634.

Voy. : Liquidation – partage; Responsabilité.

INDEX 76, 196, 248, 316, 392, 482, 542, 678, 738.

Voy. : Administrateur judiciaire; Tontines et clauses d’accroissement.

Au Moniteur (1er août 2007-1er mai 2008), par J.-L. Van Boxstael, 319.

Administration provisoire (art. 488 C. civ. ancien régime); Pas de présomption d’aliénation mentale, 98.

Administration provisoire (art. 488bis C. civ. ancien régime); Insanité d’esprit; Examen in concreto de la validité du consentement requis pour tester; Annulation du testament, 94.

La démonstration de la santé mentale à l’épreuve de la théorie du consentement renforcé, par L. Sterckx, 78.

Insanité d’esprit; Notion; Preuve, 103.

Insanité d’esprit; Preuve; Certificat médical, 103.

Insanité d’esprit; Preuve; Maladie mentale et capacité de tester, 98.

Testament; Captation; Preuve par présomptions de l’homme; Légalité, 107.

Voy. : Donation; Testament olographe.

Biens indivis; Caractère commodément partageable; Licitation; Moment de la décision, 585.

(observations sur) La désignation et la mission des notaires en matière de liquidation – partage, par G. de Leval, 175.

Immeuble indivis; Estimation par les notaires; Demande d’expertise; Rejet, 588.

(note) Le moment de la licitation d’un bien indivis soumis à partage, par L. Sterckx., 585

Notaire commis; Mission; Notaire commis pour représenter les parties défaillantes ou récalcitrantes, 591.

Notaire commis; Désignation de deux notaires; Compétence territoriale des deux notaires; Vente de biens non commodément partageables et modalités de la mission des notaires, 173.

Vente publique de la nue-propriété; Indivisaire légataire universel d’une créancière hypothécaire du défunt; Transcription de commandement sur la base de cette hypothèque tant sur la nue-propriété que sur l’usufruit; Inobservation de l’article 877 du Code civil; Pas de sanction automatique; Validité de la transcription hypothécaire; Termes et délais permettant de ne régler la dette qu’à l’issue du partage, 594.

Voy. : Attribution préférentielle; Notaire commis; Référés.

Voy. : Droit international privé.

Acquisition d’une nationalité étrangère; Pas de vérification de la validité au fond par le juge belge, 521.

Acquisition volontaire d’une nationalité étrangère; Renonciation à la nationalité belge non requise; Autorisation royale en cas d’obligations militaires; Dispense; Convention belgo-américaine du 16 novembre 1868, 521.

Perte de la nationalité belge; Application du droit en vigueur au moment du fait censé entraîner cette perte; Lois coordonnées du 14 décembre 1932 : Acquisition volontaire d’une nationalité étrangère; Renonciation à la nationalité belge non requise; Autorisation royale en cas d’obligations militaire; Dispense; Convention belgo-américaine du 16 novembre 1818, 521.

Perte de la nationalité belge; Théorie de l’effectivité; Non applicable; Perte arbitraire de la nationalité; Hypothèse étrangère à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, 521.

Voy. : Droit international privé.

Devoir d’information; Obligation d’informer un créancier qu’il a été consulté par les héritiers du débiteur; Secret professionnel; Pas de violation, 381.

Notaire commis; Remplacement; Appel du notaire; Irrecevabilité, 513.

Secret professionnel; Devoir de discrétion : Informations communiquées à l’administration fiscale; Articles 322 et 323 C.I.R; Pas de violation du secret professionnel ou du devoir de discrétion, 375.

Voy. : Dépens; Discipline notariale; Liquidation-partage; Ordre; Responsabilité; Saisie-arrêt; Vente d’immeuble.

Adjudication d’un immeuble appartenant à des ex-époux; Solde disponible; Notaire commis; Limitation des pouvoirs en présence d’une procédure de liquidation-partage; Pouvoir de répartition du solde (non), 176.

Opposition au partage; Acte d’opposition; Caractéristiques, 381.

Voy. : Liquidation – partage.

Troubles cognitifs modérés; Administrateur provisoire; Pouvoirs; Large pouvoir d’appréciation du juge de paix, 342.

Voy. : Caisse des dépôts et consignations; Droit de préemption;

Faillite; Libéralités; Traités.

Délai; Prise de cours; Article 371 C.I.R. 1992; Date d’envoi de l’avis d’imposition ou date où la destinataire a pu en avoir connaissance; Théorie de la réception; Violation par l’article 371 C.I.R. des articles 10 et 11 de la Constitution, 294.

Droit d’agir; Adages « nemo auditur » et « in pari causa »;: Sens et portée, 69.

(observations sur) Le droit d’agir d’une association non dotée de la personnalité juridique, par G. de Leval, 293.

Mise en état; Pièces communiquées dans le délai fixé par ordonnance, mais non déposées au greffe; Pièces non écartées, 521.

Voy. : Code judiciaire; Distribution par contribution; Liquidation partage; Ordre; Règlement collectif de dettes; Saisie; Saisie-arrêt; Saisie-exécution immobilière; Saisie-exécution mobilière; Signification.

Action tendant à l’exercice d’un droit de réméré; Article 3 de la loi hypothécaire; Mention marginale requise, 387.

Demande de suspension d’une vente de nue-propriété ordonnée en vue d’une liquidation-partage; Demande motivée par une procédure de saisie-exécution immobilière de la pleine propriété sur pied d’une créance hypothécaire ancienne; Rejet, 601.

Voy. : Droit international privé.

Article 1675/19 du Code judiciaire; Exclusion de la possibilité pour le médiateur de dettes de faire appel d’une décision du juge des saisies statuant sur ses frais et honoraires; Constitutionnalité, 279.

Créance hypothécaire : Suspension des intérêts : Portée, 285.

Preneur et exploitant au fait de l’inexistence d’un droit de préemption; Exercice de ce droit; Faute; Réparation du dommage; Annulation de la vente, 186.

Responsabilité partielle de la banque créancière; Responsabilité, pour le surplus, in solidum du notaire et du conservateur des hypothèques, 634.

Voy. : Cautionnement; Responsabilité notariale.

Hypothèque : Mainlevée : Acte de mainlevée partielle : Acte interprété comme valant mainlevée totale, 634.

Intérêts contradictoires et engagements disproportionnés : une nouvelle obligation pour les notaires, par J.-F. Taymans, 701.

Notaire jurisconsulte; Mensonge envers le créancier d’un client de l’étude; Faute, 381.

Voy. : Responsabilité.

L’insaisissabilité de la résidence principale de l’indépendant, par Frédéric Georges, 250.

Saisie immobilière; Mesure disproportionnée; Conséquence, 230.

Voy. : Faillite.

Citation du tiers-saisi (succursale belge de la Gecamines) tendant à ce qu’il vide ses mains entre celle de l’huissier ayant pratiqué une saisie-arrêt à charge d’une SPRL créancière au Congo de la Gécamines; Demande non fondée, 712.

Notaire tiers-saisi; Notaire mandataire du saisi chargé d’effectuer un payement au créancier de son mandat; Saisie-arrêt par un autre créancier du saisi; Saisie-arrêt sans objet. (observations sur) La saisie-arrêt entre les mains du notaire du saisi, par G. de Leval, 711.

Appel d’une décision du juge des saisies portant sur un bail à ferme et l’existence d’un droit de préemption; Recevabilité de l’appel formalisé par requête (art. 1625, al. 1er, C.J.); Opposabilité d’un bail à ferme et saisie-exécution immobilière, 179.

Cahier des charges; Visite de l’immeuble entravée par les saisis; Demande d’expulsion des saisis et de désignation du notaire commis en tant que séquestre; Conciliation des intérêts en présence compte tenu des propositions faites par le créancier poursuivant, 646.

Requête en renouvellement de désignation d’un notaire; Assainissement du sol et frais extraordinaires; Procédure contradictoire, 388.

Termes et délais; Recevabilité; Offre inférieure à la mensualité contractuelle; Non-fondement; Contestation partielle de la dette et non payement de la dette reconnue; Poursuite de la procédure.716

Voy. : Dépens; Vente d’immeuble.

Faillite; Dette dont l’exigibilité est postérieure à la faillite;

Excusabilité sans incidence sur la saisie, 651.

Informations relatives à une partie à l’acte (non), 364.

Voy. : Chambre des notaires; Discipline notariale; Notaire.

Convention de La Haye du 11 novembre 1965; Date de la signification; Double date; Signification à l’égard du destinataire au moment de la remise de l’acte à celui-ci, 301.

(observations sur) La date de la signification à l’étranger, par G. de Leval, 313.

La Private Limited Company de droit anglais : une alternative à la sprl ?, par E.-J. Navez et G. Guyot, 122.

Voy. : Successions.

Droits de mutation par décès : le droit communautaire autorise la déduction des charges grevant un immeuble, par E. Traversa et E.-J. Navez, 680.

La loi applicable aux successions de ressortissants belges en Espagne; aspects civils et fiscaux, par R. Dechamps, 484.

La règle viventis nulla representatio est-elle toujours d’actualité?, par A.-S. Papeil, 267.

La suppression des titres au porteur et la planification successorale, par Ph. De Page, 198.

Reconstitution de la masse successorale; Demande en réduction de donations; Preuve (charge de la —); Collaboration à la preuve, 236.

Voy. : Administrateur judiciaire; Assurance-vie; Code judiciaire;

Voy. : Libéralités; Testament olographe.

Ajout d’une fausse adresse; Sans incidence, 98.

Voy. : Libéralités.

Copropriété; Association dépourvue de personnalité juridique bénéficiaire d’un titre exécutoire passé en force de chose jugée; Juge des saisies tenu par une telle décision, 288.

Accroissement en usufruit; Copropriété; Pacte d’indivision; Article 815 du Code civil inapplicable, 241.

Extinction; Désuétude; Preuve; Dénonciation; Non-rétroactivité, 521.

Voy. : Droit international privé; Nationalité; Procédure.

Convention réglant le sort d’un immeuble appartenant à l’un des concubins; Pacte sur succession future; Fausse cause; Investissement par l’un des concubins dans des travaux de réaménagement de l’immeuble appartenant à l’autre, 721.

Enrichissement sans cause (non); Aménagement dans l’intérêt personnel du concubin non propriétaire, 721.

Voy. : Tontines et clauses d’accroissement.

Droit de préemption; Dépassement du délai d’exercice; Demande de suspension; Argument sérieux; Préjudice grave difficilement réparable; Preuve, 652.

L’attitude du notaire face à l’exercice litigieux du droit de préemption en matière administrative, par P.-Y. Erneux, 664.

À propos de Bonaparte. Notes d’humour et d’humeur, par J. Tulkens, 606.

Voy. : Liquidation-partage; Responsabilité.

Adjudication; Bail à ferme; Notification au preneur; Devoirs d’investigation quant à l’existence d’un droit de préemption (non), 186.

Bail à ferme; Défaut d’exploitation personnelle du preneur; Droit de préemption (perte du —), 186.

Cahier des charges; Visite de l’immeuble entravée par les saisis; Demande d’expulsion des saisis et de désignation du notaire commis en tant que séquestre; Conciliation des intérêts en présence compte tenu des propositions faites par le créancier poursuivant, 646.

L’attitude du notaire faxe à l’exercice litigieux du droit de préemption en matière administrative, par P.-Y. Erneux, 664.

Vente de gré à gré; Appel d’offres; Non prohibé; Tribunal non lié; Prix minimum; Portée de l’autorisation; Élection de command; Annulation de la vente (action en -), 627.

Voy. : Administrateur judiciaire; Faillite; Liquidation-partage; Référés; Responsabilité.