TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE  2009

ACTE AUTHENTIQUE

Voy. : Responsabilité notariale.

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (488bis du Code civil)

Procédure pénale; Jugement rendu par défaut; Jugement signifié au commissariat de police du domicile du prévenu (art. 37 C.J.); Prévenu pourvu d’un administrateur provisoire; Application de l’article 488bis K du Code civil (combiné avec l’article 2 du Code judiciaire); Signification dépourvue d’effet; Appel; Recevabilité, 110.

Responsabilité; Vente immobilière; Gré à gré; Demande d’autorisation du juge de paix; Délai déterminé pour agir (non), 834.

Vente d’immeuble; Gré à gré; Autorisation du juge de paix; Projet d’acte; Acte authentique, 834.

AGENT IMMOBILIER

Devoir de loyauté, 643.

Voy. : Contrat; Notaire; Notariat.

ASSURANCE-VIE

Voy. : Successions.

ASTREINTE

Voy. : Recel successoral.

BAIL À FERME

Congé pour exploitation personnelle; Congé donné par celui qui a cessé son exploitation agricole; Congé non valide, 112.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2009 relatif à la fixation des superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme, par E. Grégoire, 251.

Voy. : Droit rural; Responsabilité notariale.

BAIL COMMERCIAL

Voy. : Responsabilité notariale.

BIBLIOGRAPHIE

André-Dumont, J.-C., (avec la collaboration de Rasson, G.), « Assurance vie des particuliers », 382.

Berenboom,A., « Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins », 137.

Biquet-Mathieu, Ch. (sous la dir. de), « Sûretés et procédures collectives », 861.

Bours, J.-P., « La constitution d’une société par le titulaire d’une profession libérale », 384.

Collectif, « Code du Notariat 2009 », 3e éd., 383.

Collectif, « Les incidents en matière successorale dans la pratique notariale», 138.

Collectif, « Les troubles de voisinage — Quatre points de vue », 138.

Cruyplants, J., Gonda, M., Wagemans, M., « Droit et pratique de la médiation », 82.

Colmant, B., De Geyter, S., Delboo, M., Laleman P., « La suppression des titres au porteur — 70 questions et réponses », 863.

Darte, D., Honhon, N., Van Acker, L. (préface de Colmant, B.), « Les personnes physiques et l’impôt», 84.

Lecocq, P., (sous la direction de), Chronique de jurisprudence en droit des biens, 139.

de Leval, G., (Dir. scientifique), Georges, F. (Coord.), « Saisies. La jurisprudence du Code judiciaire commentée » – vol. IV, 768.

De Wolf, M., (sous la coordination de), « Le nouveau visage du contrôle des comptes et du révisorat d’entreprises après la directive 2006/43, 861.

Dirix, E. et De Corte, R., « Zekerheidsrechten », 863.

Duelz, A., Brouwers, J.-Ch., Fischer, Q., (contributions de J.-E.

Beernaert et S. Degrave, « Le droit du divorce », 862.

Leleu, Y.-H., (sous la direction de), « Actualités de droit familial. Le

point en 2008», 79.

Michiels, D., « Tontine et accroissement / Tontine en aanwas », 228.

Moreau, A., « La comptabilité notariale », 136.

Renson, P.-P., (sous la direction de), « La médiation. Voie d’avenir aux multiples facettes ou miroir aux alouettes? », 860.

Romain, J.-F., (sous la direction de), « Droits réels — Chronique de jurisprudence 1998-2005 », 139.

CASSATION

Responsabilité notariale qualifiée de contractuelle; Moyen invoquant uniquement la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil; Fin de non-recevoir, 196.

Voy. : Responsabilité notariale.

COMPENSATION

Voy. : Règlement collectif de dettes.

CONFISCATION PÉNALE

Confiscation d’immeubles indivis; Condamnation pénale à charge du seul mari; Revendications par l’épouse copropriétaire indivise de la moitié du prix de vente des immeubles confisqués, 256.

Confiscation spéciale d’un immeuble et attribution de celui-ci aux parties civiles en application des articles 43 et 43bis du Code pénal; Immeuble hypothéqué; Priorité du créancier hypothécaire antérieurement inscrit, 258.

(note sur) La confiscation pénale, par G. de L., 258.

Recours; Nature de la confiscation; Peine versus dette résultant d’une infraction pénale; Nature du recours de l’épouse commune en biens non poursuivie pénalement; Action en revendication de droit commun; Sort du bien confisqué; Indivision créée entre l’État belge et l’épouse, 262.

Voy. : Saisie pénale.

CONTRAT

Dol; Nullité, 643.

Voy. : Agent immobilier.

CRÉDIT

Voy. : Responsabilité.

DÉPENS

Indemnité de procédure; Affaire non évaluable en argent, 132.

Plusieurs parties créancières; Indemnité de procédure, 275.

Voy. : Ordre; Saisie-exécution immobilière.

DIVORCE

Voy. : Successions.

DOL

Voy. : Contrat.

DONATION

Conséquences d’une donation en avance d’hoirie ou dispensée de rapport : quelques applications pratiques, par E. de Wilde d’Estmael, 86.

Donation de la nue-propriété d’un bien dont l’usufruit appartient à la donataire; Réduction; Évaluation du bien donné; État au jour de la donation et valeur au jour du décès; Déduction de la valeur de l’usufruit au jour du décès; Évaluation selon les « Tables Ledoux 2007 », 328.

Foi due aux actes; Impossibilité pour une partie de s’inscrire en faux contre un acte auquel elle a librement adhéré, 328.

Insanité d’esprit; Théorie du consentement renforcé, 357.

Les donations en jouissance doivent-elles être rapportées? Une occasion de revisiter le concept de «donation » en matière de rapport successoral, par V. Colson, 829.

Voy. : Libéralités; Successions; Testament.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Régimes matrimoniaux; Modification de régime matrimonial; Droit français; Homologation judiciaire (non), 333.

Voy. : Responsabilité notariale.

DROIT RURAL

Droits à la prime unique (D.P.U.); Transfert des droits avec ou sans terres, 117.

Enregistrement (Droits d’), Conséquences fiscales de la résolution amiable de compromis de vente, par B. Kohl, 94.

FAILLITE

Voy. : Purge.

HONORAIRES NOTARIAUX

Voy. : Ordre.

INDEX

78, 140, 228, 340, 381, 692, 820, 863.

INDIVISION

Voy. : Purge; Tontines et clauses d’accroissement.

INVENTAIRE

Sanction d’une omission; Détermination de l’actif successoral; Avoirs relevant d’une société d’acquêts; Recel de communauté; Étendue de la sanction, 778.

Serment; Droit de se réserver la preuve du recel, 778.

Recel successoral; Compte bancaire collectif aux noms du défunt et d’autres comparants à l’inventaire; Avoirs prétendus propres; Omission de déclaration; Sanction de l’article 792 du Code civil, 778.

Voy. : Possession; Recel successoral.

LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE (EMPLOI DES —)

Vente judiciaire en Région flamande, ordonnée par un arrêt en langue française; Actes relatifs à l’exécution de l’arrêt; Langue française avec traduction en néerlandais; Étendue de la règle, 126.

LÉGISLATION

Au Moniteur (1er mai 2008-31 juillet 2009), par J.-L.Van Boxstael, 590.

LIBÉRALITÉS

Cause; Appréciation dans le temps; Donation; Mobile déterminant; Événements ultérieurs; Conséquence, 755.

La théorie de la caducité des libéralités pour disparition de leur cause est-elle « caduque »?, par P. Moreau, 694.

Voy. : Donation; Testament.

LIQUIDATION-PARTAGE

Contestation non formulée devant le notaire commis; Demande irrecevable, 126.

Contredits; Forme et délai; Avertissement par le notaire commis; Omission; Conséquence; Recevabilité des contredits formés devant le tribunal, 364.

(note sur) La prééminence de la liquidation du régime matrimonial sur celle de la succession, par G. de L., 368.

Notaire commis; Investiture du notaire dont la désignation a été demandée par la partie demanderesse; Impartialité objective; Désignation d’un notaire dont le nom n’a été suscité par aucune partie, 366.

Pouvoirs du juge; Notaire commis; Démission d’office; Violation du principe dispositif, de la règle du contradictoire et des droits de la défense, 762.

MANDAT

Voy. : Responsabilité notariale.

NOTAIRE

Courtage immobilier; Ordre public (contrariété à l’—); Pratiques du commerce; Pratiques contraires aux usages honnêtes; Agents immobiliers (Atteinte aux intérêts des —), 653.

(conclusions du ministère public sur) L’activité de courtage immobilier du notaire, par L.-H. Oldenhove de Guertechin, 653.

Voy. : Notaire commis; Notariat; Responsabilité notariale.

NOTAIRE COMMIS

Le statut procédural du notaire commis dans le cadre de la procédure visant son remplacement, par C. De Boe, 770.

Voy. : Liquidation-partage; Ordre; Partage judiciaire.

NOTARIAT

Négociation immobilière; Code de déontologie; Arrêté royal du 14 novembre 2006, 677.

NOVATION

Voy. : Règlement collectif de dettes.

NUE-PROPRIETE

Voy. : Donation.

OPPOSITION

Voy. : Partage.

ORDRE

Frais privilégiés; Honoraires notariaux; Frais exposés par un notaire initialement chargé de la saisie-exécution immobilière puis de la vente de l’immeuble à la requête du curateur; Dernière désignation mise à néant; Créance non privilégiée, 132.

Purge et ordre : indépendance acquise et conséquence, par J.-L. Ledoux, 393.

Voy. : Dépens; Privilèges et hypothèques; Purge; Règlement collectif de dettes.

PARTAGE

Partage amiable; Opposition; Forme; Action en annulation du partage à l’initiative d’un créancier; Conditions de mise en oeuvre; Incidence d’un rapport en moins-prenant; Pas de préjudice pour le créancier opposant, 336.

POSSESSION

Compte bancaire collectif; Vice d’équivoque, 778.

Voy. : Inventaire; Recel successoral.

PREUVE

(note sur) Les articles 1341 et 1348 C. civ., par G. de L., 340.

Voy. : Saisie.

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

Analyse critique des prérogatives des créanciers fiscaux et sociaux dans la pratique notariale, par F. Georges, 491.

Prérogatives préférentielles de certains créanciers institutionnels dans la procédure de distribution et d’ordre, par Ch. Engels, 517.

PROCÉDURE PÉNALE

Voy. : Administration provisoire.

PROCÉDURE TÉMÉRAIRE ET VEXATOIRE

Dommages et intérêts; Indemnité de procédure; Amende sur pied de l’article 780bis C.J., 266.

Voy. : Saisie-exécution immobilière; Saisie pénale.

PURGE

Purge et Ordre : indépendance acquise et conséquence, par J.-L. Ledoux, 393.

Ventes purgeantes et indivisions, par J.-P. Balfroid, 411.

Vente immobilière et purge en matière de faillite et règlement collectif de dettes : questions pratiques, par Ph. Jehasse et F. Fransolet, 443.

Voy. : Ordre; Règlement collectif de dettes.

RECEL SUCCESSORAL

Divertissements; Manoeuvres persistantes; Production d’extraits de compte et fourniture d’informations; Condamnation sous astreinte, 778.

Intérêts moratoires; Point de départ; Taux; Capitalisation, 778.

Voy. : Inventaire; Possession.

RÉGIMES MATRIMONIAUX

La modification conventionnelle du régime matrimonial à la lumière de la loi du 18 juillet 2008, par F. Tainmont, 6.

(note sur) La suppression de l’intervention du tribunal lors de la modification du régime matrimonial en droit international privé, par J.-L. Van Boxstael, 334.

Voy. : Droit international privé.

RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

Articles 14 et 15, § 1er, de la loi relative aux sûretés financières; Conventions de netting; Novation et compensation bilatérale permises même en cas de concours mettant en cause des personnes physiques;

Inconstitutionnalité, 54.

Autorisation de vente de gré à gré du bien immeuble indivis; Purge (art. 1675/14bis C.J.); Dispense de prendre inscription d’office; Ordre, 66.

Créance fiscale. — Absence de notification de la décision d’admissibilité; Notification de la décision d’homologation au fisc; Absence de recours; Enrôlement des créances antérieur à l’admissibilité; Absence de fait nouveau, 68.

Transformation d’un plan de règlement amiable en plan judiciaire d’une durée de cinq ans avec octroi en fin de plan d’une remise de dettes pour le solde dû, tout remboursement étant suspendu en raison de la situation de la médiée; Compensation et règlement collectif de dettes, 72.

Voy. : Purge.

RESPONSABILITÉ

Dispensateur de crédit; Inaction prolongée; Responsabilité partagée du créditeur et du crédité; Réduction de moitié du solde dû en capital et intérêts non prescrits, 800.

RESPONSABILITÉ NOTARIALE

Accord d’un avocat représentant les clients sur les valeurs déclarées; Responsabilité exclusive du notaire, 209.

Conseils en matière de droits de succession; Responsabilité contractuelle; Manquements au devoir d’information et au devoir de diligence, 166.

Devoir de conseil; Erreur de rédaction d’un acte sous seing privé; Bail commercial; Droit de mettre fin au bail à l’expiration de chaque triennat; Erreur née d’une source doctrinale; Faute contractuelle; Interposition d’un congé nul; Absence de lien causal, 179.

Devoir de conseil; Exemption éventuelle des droits de succession; Devoir d’analyser d’initiative les dispositions d’exonération fiscale; Devoir d’informer le client; Manquement fautif, 763.

Fautes concurrentes des deux notaires; Responsabilité in solidum, 220.

La responsabilité du notaire est-elle contractuelle ou aquilienne ?, par J. Goemaere, 143.

Lien de causalité; Affirmation du client qu’il n’aurait pas consenti le prêt en connaissance de cause; Prétention non établie; Absence de lien de causalité, 187.

Lien de causalité; Faute concurrente d’un tiers; Pas d’exonération de responsabilité des notaires, 220.

Lien de causalité; Preuve, 763.

Mandat hypothécaire ; Insertion dans l’acte d’un immeuble préalablement vendu; Faute; Excuse de l’urgence (non), 187.

Notaire français. Application du droit français; Appréciation sous l’aspect extracontractuel, 166.

Recours contributoire d’un notaire envers l’autre; Responsabilité plus lourde du notaire instrumentant; Répartition à concurrence de 80 % et de 20 %, 220.

Rédaction d’un acte sous seing privé; Responsabilité contractuelle, 196.

Rédaction d’une déclaration de succession; Évaluation d’un immeuble au prix fixé dans un compromis de vente assorti d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt; Refus du prêt; Vente ultérieure à un prix inférieur; Faute engageant la responsabilité du notaire, 209.

Responsabilité extracontractuelle; Acte authentique; Bail à ferme; Droit de préemption; Devoir d’information; Concours de fautes; Lien causal avec le dommage, 214.

Responsabilité extracontractuelle; Notaire victime d’un accident; Responsabilité du fait des préposés du notaire, 209.

Responsabilité in solidum des notaires français et belge; Recours contributaire entre notaires, 166.

Vente d’immeuble; Omission de lever un état hypothécaire; Faute des deux notaires, 220.

Voy. : Cassation.

SAISIE

Immunités et insaisissabilité; Personne morale de droit public;

Fabrique d’église; article 1412bis C.J.; Liste de biens insuffisants;

Faculté de preuve réservée au créancier, 803.

Retouches à l’insaisissabilité de la résidence principale de l’indépendant,

par F. Georges, 543.

874 REVUE DU NOTARIAT BELGE ANNÉE 2009

SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE

Cahier des charges : rejet du cahier général uniforme des charges et d’une dérogation aux règles relatives aux frais de la vente; Neutralité du notaire commis, 266.

Débiteur saisi; Contredit au cahier des charges; Contestation du principe de la vente; Irrecevabilité, 275.

Mise à la cause du notaire; Irrecevabilité; Mise en vente de gré à gré inopérante; Saisie pénale ne faisant pas obstacle aux poursuites du créancier hypothécaire antérieurement inscrit, 266.

Voy. : Dépens; Ordre; Procédure téméraire et vexatoire; Saisie pénale.

SAISIE IMMOBILIÈRE CONSERVATOIRE

Conditions de fond; Expertise portant sur le lien de causalité entre la faute et le dommage; Créance certaine (non); Célérité (non), 76.

(note sur) Les conditions d’une saisie conservatoire, par G. de L., 78.

SAISIE PÉNALE

La saisie pénale immobilière, par Ch. Engels, 549.

Saisie civile versus saisie pénale; Saisi demandant la suspension de la procédure de vente publique d’un immeuble tant que la saisie pénale n’est pas levée, 266.

Voy. : Confiscation pénale; Procédure téméraire et vexatoire; Saisie-exécution immobilière.

SIGNIFICATION

Voy. : Administrateur provisoire.

SUCCESSIONS

(note sur) La masse de calcul visée à l’article 922 du Code civil en cas de donation de nue-propriété, 332.

Prestations d’assurance-vie réductibles et successions liquidées, par Leleu, Y.-H. et Massange, S., 230.

Succession légale du conjoint et divorce, par P. Delnoy, 282.

Voy. : Assurance-vie; Donation; Libéralités, Inventaire; Recel successoral;Responsabilité notariale.

TESTAMENT

Insanité d’esprit; Preuve; Certificat médical post mortem; Production autorisée, 369.

Insanité d’esprit; Théorie du consentement renforcé; Preuve; Captation d’héritage; Conditions, 372.

Interprétation; Testament révoquant un testament antérieur; Révocation du second testament; Conséquence, 377.

La lettre et l’esprit des dernières volontés, par D. Sterckx, 342.

TONTINES ET CLAUSES D’ACCROISSEMENT

Acquisition indivise d’un immeuble; Clause d’accroissement au profit du survivant portant sur l’usufruit de la moitié indivise du bien appartenant au prémourant; Stipulation constitutive d’indivision, 809.

(note sur) La clause d’accroissement en usufruit, par F. Bouckaert, 815.

USUFRUIT

Voy. : Donation.

VARIA

Les maîtres d’oeuvre du Code civil, par J. Sace, 859.

Singularités hollandaises, par J. Tulkens, 280.

VENTE D’IMMEUBLE

Condition suspensive; Condition pendante; Transfert de propriété (non); Condition non accomplie; Cessation d’existence de la condition, 834.

Conséquences fiscales de la résolution amiable de compromis de vente; Décret flamand du 23 novembre 2007 et avant-projet de décret wallon, 94.

Droit de préférence; Vente en méconnaissance du droit de préférence; Tierce complicité de l’acquéreur; Annulation de la vente; Obligation corrélative, pour le vendeur, de revendre l’immeuble au bénéficiaire du

droit de préférence, 836.

Voy. : Enregistrement (droits d’—); Langues en matière judiciaire (Emploi des —); Notaire; Notariat; Ordre; Purge; Règlement collectif de dettes; Responsabilité notariale.