Revue du Notariat belge

TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE 2010

ACTE AUTHENTIQUE

Voy. : Acte notarié.

ACTE NOTARIÉ

Crédit consenti à une SPRL moyennant hypothèque en premier rang sur l’immeuble privé du gérant; Signature; Comparution d’une partie en une double qualité; Mandataire de l’organisme de crédit ayant omis

de signer l’acte; Nullité de l’acte authentique en tant que tel et en tant que constitutif de l’hypothèque; Obligation valablement souscrite en droit civil; Saisie immobilière conservatoire dans le respect des articles 1413 & 1415 du Code judiciaire, 192.

ACTION PAULIENNE

Voy. : Partage.

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (art. 488bis C. civ.)

Choix de l’administrateur provisoire; Critères, 157.

Demande d’autorisation de vente de gré à gré d’immeubles indivis; Personne protégée occupant le bien; Rejet; 513.

Intérêt de la personne protégée; Attribution des indemnités de mutuelle au proche qui assure les besoins de la personne protégée, 515.

Voy. : Responsabilité notariale; Testament.

ALIMENTS

La réforme du droit des contributions alimentaires, par F.-X. Delogne, 398.

ASTREINTE

Voy. : Inventaire.

BAIL À FERME

Bail à ferme et société de personnes, par E. Beguin, 711.

Cession; Notification; Opposition; Pluralité de bailleurs; Indivisibilité, 698.

Condamnation au payement d’arriérés pour une date déterminée sous peine de résolution du bail; Retard minime; Conséquences, 84.

Congé; Exploitation personnelle; Congé donné par une SPRL; Associés étant des SA; Congé non valide, 706.

Congé; Exploitation personnelle; Usufruit constitué par la volonté de l’homme; Exclusion; Acquisition conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété; Non applicable, 713.

Le congé donné par l’usufruitier, par E. Beguin, 720.

Droit de préemption; Offre et acceptation; Modalités d’exercice; Articles 1583 du Code civil et 48 de la loi sur le bail à ferme, 87.

Résolution pour non exploitation personnelle; Preneur pensionné; Articles 1er et 29 de la loi sur le bail à ferme; Articles 1741 du Code civil, 90.

Voy. : Saisies (juge des —).

BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Congé du bailleur; Occupation personnelle; Contre-préavis du preneur; Maintien de l’indemnité d’éviction, 520.

BIBLIOGRAPHIE

Afschrift, T., et Daube, M., « Impôt des personnes physiques — Chroniques de jurisprudence 2000-2008 », 259.

Bruyère, P., « Lexique juridique — Assurances de dommages », 260.

Collectif, « Actualités de droit immobilier », 320.

Deklerck, L., « Manuel pratique d’impôt des sociétés », 259.

Deliège, A. et Delnoy, P., (avec la collaboration de Behets-Wydemans, Y, Menne, J.-L. et Meunier, J.), « Codes usuels pour le notariat (édition 2009) », 68.

Delnoy, P., « Les libéralités et les successions — Précis de droit civil, 3e édition », 320.

De Page, Ph. et Culot, A., (sous la direction de), « Les droits de jouissance — Aspects civils et fiscaux », 67.

De Page, Ph. et de Stefani, I., « Le patrimoine immobilier et la famille », 67.

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D’Haen, P. et Heymans, P., « Le crédit hypothécaire au logement réglementé en Belgique », 600.

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Jaumain, C., « La capitalisation des dommages et intérêts en droit commun », 392.

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Leleu, Y.-H. (sous la direction de), « Administration provisoire, questions pratiques », 741.

Levie, G. & F., « Tables de mortalité pour l’indemnisation des accidents de droit commun et les calculs de l’usufruit », 392.

Masquelin, J.-J. et J. (sous la direction de), « Les codes belges, Volume J, Droit civil fondamental — Droit judiciaire, et Volume II, Droit des personnes », 660.

Massager, N., « Droit familial de l’enfance », 740.

Rayet, A., « Sponsoring et mécénat », 259.

X., « Code des sociétés », 259.

CASSATION

Remembrement des biens ruraux; Jugement contradictoire rendu par un juge de paix; Pourvoi du procureur général près de la Cour de cassation dans l’intérêt de la loi; Conditions, 96.

Voy. : Remembrement des biens ruraux.

COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

Saisie-exécution immobilière; Ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (loi sur la continuité des entreprises); Investiture de notaire par le juge des saisies, dans l‘ignorance d’un jugement de réorganisation judiciaire; Tierce-opposition à l’ordonnance du juge des saisies, 198.

COMPÉTENCE INTERNATIONALE

Successions; Domicile; Notion; Critères, 526.

CRÉDIT

Voy. : Acte notarié; Responsabilité; Saisie-exécution immobilière.

DÉLAIS DE GRÂCE

Demande de réorganisation judiciaire; Demande de suspension de la demande de délai; Rejet; Incertitude quant à l’apurement du passif, 227.

Voy. : Saisie-exécution immobilière.

DÉPENS

Indemnité de procédure; Examen des contredits; Affaire non évaluable, 207.

Voy. : Ordre.

DIVORCE

Effets entre époux en ce qui concerne leurs biens; Article 1278, alinéa 4, C. jud.; Inapplicable aux avoirs constitués et aux dettes contractées avant la séparation de fait; Inapplicable aux avoirs et dettes propres, 617.

La date de prise de cours des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens, par E. Beguin, 632.

DOMAINE PUBLIC

Chemins vicinaux; Article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux; Prescription par des tiers, 284.

DONATION

(conclusions sur) L’objet de la donation-achat, par J.-M. Genicot, 634.

Donation-achat; Objet de la donation; Deniers et remboursements d’emprunt; Constitution d’hypothèque, suivie de vente publique; Sans incidence, 634.

Donation de nue-propriété; Jouissance de fait laissée au nu-propriétaire; Revirement de l’usufruitier; Indemnité d’occupation, 560.

Donation par acte notarié; Formes; Article 948 du Code civil; Absence d’état estimatif; Confirmation en connaissance de cause; Conséquences, 642.

La répartition du pouvoir d’imposition des donations et des successions transfrontalières. Articulation des principes internationaux et communautaires belges, par F. Magnus et B.-J. Navez, 6.

L’objet de la donation-achat lorsque le bonheur semble être la seule chose que l’on puisse donner sans l’avoir, par P. Moreau, 602.

Voy. : Donation; Libéralités; Partage.

DROITS DE L’HOMME

Voy. : Procédure.

EXEQUATUR

Jugement étranger; Guinée; Exception d’ordre public (non), 434.

Observations sur l’exequatur et la prise de position quant au fond du litige, par J.-L. Van Boxstael, p. 440.

FAILLITE

Clôture et déclaration d’excusabilité; Biens provenant de successions ultérieures; Curateur ad hoc (non), 159.

Voy. : Ordre; Partage.

HONORAIRES NOTARIAUX

Libéralisation des tarifs; Analyse du nouveau système introduit aux Pays-Bas par la loi sur la profession de notaire du 3 avril 1999, par A. Guyot, 262.

Voy. : Ordre.

HYPOTHÈQUES

Principe de l’indivisibilité des hypothèques; Imputation du prix par lot sur la créance garantie par une hypothèque en premier rang, 202.

Voy. : Acte notarié, Ordre.

INDEX

66, 120, 179,260, 318,472, 540, 600, 655, 760.

INDIVISION

Immeuble indivis entre deux copropriétaires; Legs de l’usufruit d’une moitié indivise au survivant; Pas d’indivision en nue-propriété entre le survivant et l’héritier du défunt, 558.

Observations sur l’indivision conventionnelle en nue-propriété, par D. Sterckx, 565.

Sur le concept d’indivision, par P. Delnoy, 542.

Voy. : Partage.

INTÉRÊTS

Voy. : Saisie-exécution immobilière.

INVENTAIRE

Difficultés; Biens mobiliers relevant d’une succession se trouvant à l’étranger; Inertie des parties détentrices de biens; Inventaire sur déclarations; Astreintes, 292.

Difficultés; Demande formelle par le notaire; Forme; Requête, 292.

Ordre des opérations; Article 1183 C.J., 292.

LIBÉRALITÉS

La traçabilité des libéralités de residuo, par C. Antoine, 477.

Voy. : Donation.

LIQUIDATION-PARTAGE

Voy. : Partage; Successions.

MANDAT

Voy. : Acte notarié.

NÉCROLOGIE

Roland De Valkeneer, par D. Sterckx, 474.

NOTAIRE

(Conclusions sur) les activités de courtage immobilier du notaire, par Th. Werquin, 443.

Courtage immobilier; Agents immobiliers; Arrêté royal du 6 septembre 1993; Champ d’application; Exclusion des notaires; 443.

Notaire commis; Adjudication d’un immeuble; Devoir de conseil; Étendue, 162.

Voy.: Compétence d’attribution; Donation; Honoraires notariaux; Inventaire; Ordre; Référés; Responsabilité notariale; Saisie-exécution immobilière; Varia.

ORDRE

Contredits; Forme et contenu; Article 1644, alinéa 4, du Code judiciaire non assorti d’une sanction en cas de non-respect des formalités prescrites, 210.

Contredits; Objet; Demande nouvelle étrangère au litige; Exclusion, 202.

Contredit; Honoraires notariaux; Frais et honoraires d’un notaire initialement chargé de la saisie-exécution immobilière; Survenance de la faillite; Réalisation de l’immeuble par un autre notaire; Créance ne bénéficiant pas du privilège pour frais de justice; Exclusion à charge du créancier poursuivant, 207.

Projet de procès-verbal d’ordre; Délai; Règlement judiciaire d’un contredit; Notaire commis; Parties à la cause (noms), 207.

Voy. : Dépens; Hypothèques; Voies de recours.

PARTAGE

Créanciers; Opposition; Action paulienne; Acte équivalent à partage; Indivision; Application, 54.

Faillite; Succession dans laquelle le failli est intéressé; Caractère indivisible du partage; Nécessité de mettre le failli en cause; Irrecevabilité de la demande de liquidation-partage formée par le curateur en l’absence du failli, 161.

Indivision conventionnelle par suite de donation en nue-propriété; Article 815, alinéa 1er, du Code civil, 560.

La liquidation et le partage de la succession du cohabitant légal survivant — Rapports et réductions — De quelques difficultés imprévues, par I. de Stefani et Ph. De Page, 122.

Voy. : Donation.

PRESCRIPTION

Prescription acquisitive; Prise de possession d’un immeuble depuis trente ans; Jonction des possessions, 443.

Voy. : Domaine public; Responsabilité notariale; Saisie-exécution immobilière.

PROCÉDURE

Action en conversion d’usufruit; Demandes de rapport et de compensation; Irrecevabilité, 588.

Action en conversion d’usufruit; Pouvoirs du juge; Désignation d’office d’un notaire commis, 588.

Procédure abusive; Amende civile (art. 780bis du Code judiciaire); Article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme; Impartialité des juges, 219.

Procédure abusive; Amende civile (art. 780bis du Code judiciaire), 225.

Voy. : Saisie; Saisie-arrêt exécution; Usufruit.

RECEL SUCCESSORAL

Voy. : Successions.

RÉFÉRÉS

Extrême urgence; Vente judiciaire d’immeubles fixée; Nuage de cendres; Notaire commis empêché; Remplacement, 299.

REMEMBREMENT DES BIENS RURAUX

Acte administratif; Compétence du Conseil d’État; Obligation de motivation, 722.

L’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2009 : ou le démembrement de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux?, par A. et E. Gregoire, 662.

Classement des parcelles; Valeur culturale et d’exploitation; Éléments étrangers à la valeur culturale; Absence de prise en considération; Valeur patrimoniale; Exclusion, 96.

Voy. : Cassation.

RESPONSABILITÉ

Dispensateur de crédit; Cession d’une exploitation commerciale; Acceptation par la banque; Nouvelles conditions non communiquées aux cédants et sans désolidarisation de ces derniers; Faute de la banque, 58.

RESPONSABILITÉ NOTARIALE

Passation d’acte retardé par l’acquéreur; Acte authentique mentionnant la prescription; Mention faite peu avant l’acquisition de la prescription; Improbabilité quasi-totale d‘une prétention tierce; Faute (non), 466.

Testament authentique d’une personne sous administration provisoire; Testament reçu en dépit de l’absence d’autorisation du juge de paix; Faute; Relation causale; Dommage; Perte d’une chance, 530.

SAISIE

Demande abusive; Application de l’article 780bis du Code judiciaire; Circonstance justifiant la condamnation au payement d’une amende, 212.

Observations par G. de Leval, 201, 211, 214, 224, 237, 241.

Voy. : Saisie-arrêt conservatoire.

SAISIE-ARRÊT CONSERVATOIRE

Créance vantée par des héritiers; Début des opérations de liquidation de la succession; Absence d’une créance certaine, liquide et exigible, 212.

Indisponibilité totale des fonds; Conséquences, 215.

Voy. : Saisie.

SAISIE-ARRÊT EXÉCUTION

Demande de levée de la saisie; Contestation des cotisations sociales devenues définitives en l’absence de recours contre la contrainte, 219.

Voy. : Procédure.

SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE

Commandement préalable; Opposition; Part indivise; Nue-propriété; Saisie irrégulière, 222.

Contredit au cahier des charges; Demande de prorogation de l’ordonnance d’investiture du notaire; Irrecevabilité, 225.

Délais de grâce; Délai de 15 jours prescrit à peine de déchéance (art. 1334 C.J.); Citation signifiée après ce délai mais avant la saisie; Application de l’article 867 du Code judiciaire, 227.

Opposition; Prescription; Principal; Article 2262bis C. civ.; Intérêts; Article 2277 C. civ.; Inaction anormale du dispensateur de crédit; Faute; Sanction; Réduction par moitié de la créance en principal et intérêts; Attitude inconséquente du débiteur, 230.

Signification de procès-verbal d’adjudication; Signification par dépôt; Prise de connaissance tardive du pli recommandé visé à l’article 38, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire; Sans incidence sur les délais de recours, 234.

Signification (modes de —) (art. 33 & 35 C.J.); « Administrateur délégué» au lieu de « Préposé »; Préjudice établi; Nullité du commandement et de la procédure qui s’ensuit, 237.

Transcription non rayée; Subrogation; Admission, 241.

La subrogation dans les poursuites sur saisie immobilière — l’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2009, par G. de Leval, 183.

Voy. : Compétence d’attribution; Délais de grâce; Voies de recours.

SAISIE IMMOBILIÈRE CONSERVATOIRE

Voy. : Acte notarié.

SAISIES (juge des —)

Pouvoirs; Appréciation du caractère manifestement abusif d’une mesure d’exécution, 84.

Voy. : Bail à ferme.

SUCCESSIONS (DROITS DE —)

Voy. : Donation.

SUCCESSIONS

Liquidation; Article 918 C. civ.; Vente à charge de rente viagère; Aliénation faite au profit d’un successeur seul, ou d’un successeur et de son conjoint; Distinction (non), 301.

Liquidation; Reçu manuscrit rédigé par le défunt; Portée quant à la consistance de la masse successorale, 304.

Liquidation; Immeuble dépendant d’une succession; Compensation entre la valeur des travaux effectués à cet immeuble par un héritier et l’indemnité d’occupation à laquelle cet héritier peut être contraint, 304.

Recel successoral; Absence d’intention frauduleuse, 304.

Usufruit du conjoint survivant; Réserve; Legs divers en pleine propriété; Legs non grevé d’usufruit à défaut d’atteinte à la réserve du conjoint survivant, 566.

Voy. : Compétence internationale; Donation; Faillite; Partage.

TESTAMENT

Action en annulation; Indivisibilité (non), 530.

Administration provisoire; Autorisation du juge de paix; Nullité en l’absence d’autorisation, 530.

Glissements progressifs vers un testament olographe sans date, par D. Sterckx, 70.

Legs universel; Vente préalable à la rédaction du testament; Annulation de la vente; Recouvrement des biens vendus; Exclusion du legs universel; Attribution selon la dévolution légale, 169.

Où l’on voit que la notion de legs universel prend sans raison valable un sens très particulier, par P. Moreau, 175.

Voy. : Responsabilité notariale.

TESTAMENT OLOGRAPHE

Formes; Date erronée; Datation reconnue par les parties; Nullité (non), 118.

Formes; Date incertaine; Nullité, 114.

Formes; Date (absence de —); Validité; Critères, 316.

USUFRUIT

Conversion de l’usufruit; Villa au littoral; Demande de l’usufruitière; Critères d’appréciation; Rejet, 575.

Extinction; Renonciation; Nature; Formes, 581.

Grosses réparations; Demande dirigée contre le nu-propriétaire; Rejet de principe, 575.

Grosses réparations; Notions, 575.

Observations sur l’opportunité de la conversion d’usufruit, par D. Sterckx, p. 579.

Travaux; Pas d’action de l’usufruitier contre le nu-propriétaire, 560.

Usufruit du conjoint survivant; Usufruit contractuel et usufruit successoral; Conversion de l’usufruit;

Évaluation in concreto; Rejet de critères et tables préétablis, 588.

Voy. : Donation de nue-propriété; Partage; Procédure; Successions.

VARIA

Fantasme de collégienne, par D. Sterckx, 180.

Quand donc un notaire doit-il prendre sa retraite?, par J. Maufette, 656.

VENTE

Voy. : Notaire, Testament.

VENTE D’IMMEUBLE

Compromis de vente non revêtu de la signature de toutes les parties; Nullité de l’instrumentum; Validité du negotium, 650.

Terrain à bâtir; Stabilité du sol; Terrain remblayé; Absence de faute des vendeurs; Absence de vice caché, 650.

Voy. : Notaire; Référés.

VICE CACHÉ

Voy. : Vente d’immeuble.

VOIES DE RECOURS

Formalisation de tierce-opposition contre l’ordonnance d’investiture renouvelée ou prorogée après qu’un contredit au procès verbal d’ordre a été déclaré irrecevable, 234.

Jugement rejetant une tierce-opposition; Appel déclaré recevable; Cassation; Jugement non susceptible d’appel; Cassation sans renvoi, 241.

Voy. : Saisie-exécution immobilière.