A. B. C. D. E. F. H I L M N O P R S T U V
DISCIPLINE NOTARIALE - DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - DIVORCE- DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE - DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS -DIVORCE POUR CAUSE DE SEPARATION DE FAIT - DOL -DOMMAGES-INTERETS DOMAINE PUBLIC - DON MANUEL - DONATIONS - DONATION INDIRECTE- DONATIONS ET TESTAMENTS - DROIT DE CHASSE - DROIT COMPTABLE - DROIT EUROPÉEN - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - DROIT FISCAL - DROIT JUDICIAIRE - DROIT TRANSITOIRE - DROITS DE L'HOMME - DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX-
Appel – Délai, 667. (2000)
Appel . - Délai, 201. (2001)
Exécution tardive des formalités hypothécaires et des formalités de publicité relatives aux contrats de mariage de commerçants. —Absence de réaction aux interpellations du parquet, 629. (2001)
La communication des avis rendus par une Chambre de discipline des notaires, par Y. Leleu, 210; 463. (1997)
Demande
en destitution - Exercice - Appel, 180. (1997)
La procédure devant la Chambre des notaires, par A. Michielsens, 10. (1998)
Poursuites disciplinaires
fondées sur une condamnation pénale Droits de l'homme - Plainte portée devant
la Commission européenne des droits de l'homme - Suspension, 180. (1997)
Voy. : Principes généraux du droit; Droits de l'homme.
Projet de répartition
- Acte authentique - Absence de signature de l'huissier instrumentant - Nullité,
478. (1997)
Voy. : Législation; Partage.
La notion d’avantages au sens de l’article 299 du Code civil, par Cl. Gimenne, 318.(2002)
Voy. : Régimes matrimoniaux
Conditions
de fond - Date à laquelle il faut se placer pour vérifier s'il est satisfait
aux conditions légales - Dépôt de la requête, 89. (1997)
Conventions préalables -
Contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants - Frais ordinaires -
Frais extraordinaires, 481. (1997)
Conventions préalables constatant un acte juridique soumis à transcription hypothécaire – Pacte d’indivision – Article 1287 du Code judiciaire– Conventions sous seing privé – Refus de prononcer le divorce, 330. (2000)
Droit international privé -
Divorce par consentement mutuel Époux italiens - Loi italienne - Application de
la seule condition d'une séparation triennale, 542. (1997)
Voy. : Régimes matrimoniaux ; Saisie-arrêt-exécution.
Loi
du 30 juin 1994 ‑Application dans le temps ‑ Demandes ampliatives en
divorce ‑Formes, 135. (1998)
Séparation
de corps ‑ Pension alimentaire accordée à l'époux qui a obtenu la séparation
‑Fondement juridique ‑ Conditions, 392. (1998)
Voy. : Droits et devoirs respectifs des époux.
DIVORCE POUR CAUSE DE SEPARATION DE FAIT
Pension alimentaire – Limite au tiers des revenus (Absence de -) –Inconstitutionnalité, 381. (2000)
Voy. : Contrats.
Procédure téméraire et vexatoire. — Recevabilité. — Fondement, 658.(2003)
Voy. : Appel; Notaire.
Notion. — Conséquences, 50. (2001)
Pacte adjoint -
Stipulation pour autrui, 47. (1997)
Voy. : Donations et testaments; Enregistrement (Droits d'); Faillite; Régimes matrimoniaux; Stipulation pour autrui.
Donations entre époux – Révocabilité, 670. (2000)
Don manuel – Preuve – Virement – Donation indirecte – Preuve, 670 (2000)
Don manuel et réserve d’usufruit, notions inconciliables ? Formule parallèle : Don manuel avec charge de rétrocession d’usufruit et erratum, par H. Du Faux, 370 et 431.(2000)
Donation d’un immeuble sous réserve d’usufruit à un successible en ligne directe. — Clause expresse de donation en avancement d’hoirie. — Approbation des héritiers réservataires. — Article 918 du Code civil. — Présomptions inapplicables en cas de volonté contraire du donateur, 323.(2003)
La disqualification d’un contrat d’assurance en un produit d’épargne : conséquences en matière de donation, par E. de Wilde d’Estmael, 238.(2003)
Le décret flamand du 20 décembre 2002, réduisant temporairement les droits de donation pour les terrains destinés à la construction de logements, par A. Mahieu, 122.(2003)
(note sur) L’article 918 du Code civil en question(s), par E. de Wilde d’Estmael, 328.(2003)
Interprétation – Argent comptant – Numéraire, 394. (2000)
Objet – Libéralité de deniers ayant servi à l’acquisition d’immeubles, 677. (2000)
Réduction. — Action oblique du créancier de l’héritier réservataire, 57. (2001)
Révocation. — Injures graves. — Notion, 300.(2002)
Voy. : Assurance-Vie; Bibliographie ;Indivisibilité; Inventaire; Libéralités; Obligations ; Reddition de compte (demande de —);Régimes matrimoniaux; Successions ; Testament ; Testament authentique.
Paiement pour autrui. — Conditions. — Prêt. — Preuve. — Impossibilité morale d’un écrit. — Gestion d’affaires, 571.(2003)
Voy. : Assurance-vie.
Les apports en société et les donations d'entreprises : la loi du 22 décembre 1998, par Ph. De Page, 382. (1999)
Conditions
d'application de l'article 918 du Code civil - Vente avec réserve d'entretien
et d'habitation, 140. (1997)
Donations
- Don manuel - Remise du don par un tiers agissant pour le compte du donataire -
Mandat spécial requis, 90. (1997)
Donations
- Donation déguisée - Charge de la preuve, 89. (1997)
Donations
- Donation déguisée - Sanction, 89. (1997)
Donations
- Droit d'habitation réservé - Article 918 du Code civil Non-application, 89.
(1997)
Donations - Formes - Virement
d'une somme - Donation indirecte, 183. (1997)
Donations
- Virement à titre d' « avances » à un époux par ses parents -
Virement au compte commun - Avancement d'hoirie, 183. (1997)
Testaments-
Legs en faveur « des orphelins de la commune X » Interprétation - Volonté du
testateur - Éléments extrinsèques - Bénéficiaire, 90. (1997)
Donation entre vifs - Deux questions, par H. Du Faux, 305. (1998)
Voy. : Don manuel; Inventaire; Legs; Preuve; Régimes matrimoniaux.; Vente.
Voy. : Vente d'immeuble.
Voy. :
Sociétés.
Administration des contributions directes – Libre circulation des personnes, 692. (2000)
Convention de Bruxelles. — Compétence judiciaire. — Exécution des décisions. — Ordre public, 701. (2001)
Convention de Bruxelles – Consommateur – Notion, 31. (2000)
Droit institutionnel – Accès du public aux documents de la commission– Refus – Protection de l’intérêt public, 33. (2000)
Fiscalité – Perception de la T.V.A. – Inégalité de traitement, 694. (2000)
Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. — Droit d’inscription à un registre national des personnes morales. — Droits à caractère rémunératoire, 703. (2001)
Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. —Emoluments exigés pour l’établissement d’un acte notarié constatant une augmentation du capital social ainsi qu’une modification des statuts d’une société de capitaux, 705. (2001)
La compétence exclusive des tribunaux de l’Etat où l’immeuble est situé selon le droit de l’Union Européenne, par E. Van Hove, 470.(2002)
La responsabilité parentale, par Ph. Degrooff et Ch. De Valkeneer, 395.(2002)
La citoyenneté européenne : utopie ou réalité? par R. De Valkeneer, 413.(2002)
Le notaire belge, enchaîné entre les libertés européennes, par Vanlatum, Ph., 484.(2002)
Le notariat européen et la mondialisation, par D. Vander Burght, 451.(2002)
Le titre exécutoire européen, par P.-F. Ghorain, 440.(2002)
Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, par J. Willocx, 512.(2002)
Le règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, par E. Leroy, 138. (2001)
Le règlement européen du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que l’exécution des actes authentiques, par E. Van Hove, 274.(2001)
Libre circulation des capitaux. — Emprunts émis à l’étranger. —Interdiction d’acquisition par les résidents belges, 707. (2001)
Libre circulation des marchandises – Appellations d’origine des vins, 699 (2000).
Libre circulation des marchandises – Produits agricoles – Entraves résultant d’actes de particuliers – Obligations des Etats membres, 36. (2000).
Libre circulation des personnes – Formation spécifique en médecine générale, 40. (2000).
Libre prestation des services. — Assurances en matière d’accident du travail, 711. (2001)
Libre prestation des services – Remboursement de frais médicaux engagés dans un autre Etat membre – Inutilité d’une autorisation préalable d’un organisme de sécurité sociale, 44. (2000).
L'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales, 413. (1998)
Pensions de vieillesse et de retraite – Egalité entre homme et femme– Age – Mode de calcul , 51. (2000).
Politique sociale. — Nature d’une indemnité complémentaire de pré-pension, 715. (2001)
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Conditions, 43.(2000).
Répétition de l’indu – Sort d’une imposition nationale incompatible avec le droit communautaire – Compétence de la Cour, 49. (2000).
Sécurité sociale – Assurance vieillesse et décès – Règles nationales anticumul, 53. (2000).
Statut des fonctionnaires. — Droit de publier, 718. (2001)
Voy. : Bibliographie.
Le traitement fiscal de l'épargne à l'impôt des non-résidents, par R. Forestini, 474. (1999)
Voy. : Procédure fiscale; Régimes matrimoniaux.
Jugements et arrêts. — Matière civile. — Jugement relatif à l’état des personnes rendu par un tribunal étranger. — Conditions pour que cette décision soit tenue en Belgique pour régulièrement rendue, 616.(2002)
(note) La petite modification d’un régime matrimonial français effectuée en Belgique, par C. De Busschere, 217. (2000)
(note sur) Sur la compétence internationale pour autoriser la vente d’un bien sis en Belgique, appartenant à des mineurs français, par J.-L. Van Boxstael, 622.(2002)
(note sur) Du jugement rendu sous l’empire d’un régime despotique, par J.-L. Van Boxstael, 344. (2001)
Le droit matrimonial marocain face à l’ordre juridique belge, M. Msalha, 8. (2001)
Les
conflits de lois relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux, note J.
Sace, 313. (1998)
Régimes
matrimoniaux - Contrat de mariage - Dissolution - Loi applicable Principe
d'autonomie, 275. (1997)
Régimes
matrimoniaux - Convention de La Haye du 14 mars 1978 Changement de régime - Procédure, 388. (1998)
Régimes matrimoniaux – Modification du régime matrimonial –Loi belge du 9 juillet 1998, 215. (2000)
Régimes matrimoniaux. — Modification du régime matrimonial — Suppression d’une clause d’attribution de communauté. — Droit français. — Homologation, 598. (2001)
Société
- Constitution conforme au droit étranger, 241. (1999)
Succession ouverte en Belgique. — Immeubles sis en France. —Usufruit successoral de l’époux survivant moins étendu en France qu’en Belgique. — Droit de prélèvement (Art. 912 C. civ.). —Modalités, 325. (2001)
Vente d’immeuble. — Mineur français domicilié en France. — Immeuble situé en Belgique. — Autorisation de vente. — Compétence du juge belge, 621.(2002)
Voy. : Divorce par consentement mutuel; Notaire; Régimes matrimoniaux;Simulation; Sociétés..
Voy. : Acte notarié; Chambre des notaires; Droit international privé; Notaire; Possession; Saisie-exécution immobilière.
Voy. : Régimes matrimoniaux; Successions.
Adhésion
de la Communauté à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, 550. (1997)
Voy. : Adoption; Discipline notariale.
Devoir
de secours entre époux ‑ Durée de ce devoir, 392. (1998)
Mesures
de protection de la famille ‑ Sûretés personnelles données par l'un des
époux ‑Annulabilité ‑ Conditions (note J. Sace), 310. (1998)
Voy. : Divorce et séparation de corps; Droit international privé.