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ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES - EMPHYTÉOSE - ENREGISTREMENT (DROITS D’)- ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ÉTABLISSEMENTS D'UTILITÉ PUBLIQUE- EXEQUATUR -  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE -

EMPHYTEOSE

Voy. : Enregistrement (droits d'-).

ENREGISTREMENT (DROITS D’)

Acquisition de parts indivises, 201. (1997)

Acte translatif - Reprise des biens immeubles apportés, 196. (1997)

Apport mixte à une société belge d’un immeuble sis à l’étranger, par une société étrangère, 655. (2001)

Attribution à un époux d’un immeuble érigé en indivision, 655. (2001)

Caravane résidentielle, 656. (2001)

Compromis de vente -  Condition suspensive - Obtention de « l'attestation de sol » (Décret du Conseil flamand du 22 février 1995, relatif à l'assainissement du sol et arrêté d'exécution du 5 mars 1996), 71. (1998)

Cumul de sûretés, 200. (1997)

Don manuel - Reconnaissance d'un don manuel dans une déclaration de succession, 72. (1998)

Droit de superficie - Indemnité consistant en l'acquisition sans paiement d'un prix des constructions au terme du contrat, 199. (1997) Droit de superficie - Indemnité consistant en l'acquisition sans paiement d'un prix des constructions au terme du contrat, 199. (1997)

Droits régulièrement perçus. — Vente en méconnaissance d’un droit de préemption, 657. (2001)

Emphytéose - Renonciation conventionnelle anticipée à un droit d'emphytéose, 261. (1999)

Lecture combinée des articles 35, alinéa 3, 2°, 150 et 1846is du Code des droits d'enregistrement, 196. (1997)

Liquidation de s.p.r.l. - Acquisition de biens immeubles par l'associé unique lors de la liquidation de la s.p.r.l., 72. (1998)

Missions diplomatiques d'Etats étrangers en Belgique - Inscriptions d'hypothèques, 73. (1998)

Obligation d’inscription. — Aliénation du bien acquis, 658. (2001)

Obligation d’inscription. — Epoux. — Concubins, 659. (2001)

Personnes bénéficiant de la prime à l'achat, 197. (1997)

Preuve de la vente. — Résolution de la vente, 151.(2003)

Revenu cadastral - Acquisition en indivision, 198. (1997)

Revenu cadastral - Habitations provisoires, 198. (1997)

T.V.A. - Aliénation moyennant un prix unique d'un terrain et des bâtiments cédés avec application de la T.V.A. - Base de perception, 261. (1999)

Transfert de propriété économique d’un bien immeuble sis aux Pays-Bas, 659. (2001)

Vente d’immeuble. — Compromis de vente. — Clause retardant le transfert de propriété. — Condition suspensive (non), 151.(2003)

 Vente d’immeuble. — Droits dus indivisiblement par les parties contractantes, 151.(2003)

 Vente d’immeuble. — Résolution de la vente. — Faute de l’acquéreur.— Condamnation en garantie, 151(2003)

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

 Voy. : Baux commerciaux.

 ÉTABLISSEMENTS D'UTILITÉ PUBLIQUE

 Voy. : Associations sans but lucratif; Législation.  

Exequatur partiel, 332.(2001)

Ordre public international. — Régime dictatorial. — Indépendance du pouvoir judiciaire étranger. — Examen in concreto du jugement, 331.(2001)

Ordre public international. — Régime despotique. — Indépendance du pouvoir judiciaire étranger. — Examen in concreto de la décision étrangère, 332.(2001)

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Extrême urgence - Droits de la défense, 190. (1998)

Extrême urgence - Preuve, 192. (1998)

Extrême urgence - Preuve - Appréciation dans le temps - Appréciation in concreto - Utilité publique - Preuve contraire, 628. (1998)

Juste indemnité - Article 16 de la Constitution, 195. (1998)

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