A. B. C. D. E. F. H I L M N O P R S T U V
HONORAIRES NOTARIAUX - HYPOTHÈQUES-
Compétence
matérielle - Honoraires tarifiés ou non - Compétence exclusive,
401. (1998)
Négociation immobilière – Convention de vente mettant l’émolument à charge de l’acquéreur, 271.
Taxe
- Action des héritiers, 521. (1999)
Voy. : Notaire.
Inscription au profit de la société venderesse. — Liquidation de la venderesse. — Demande de radiation. — Requête unilatérale, 204. (2001)
Les effets de l’annulation d’une hypothèque conventionnelle pour violation d’une règle d’incompatibilité, par E. Mathelart, 681. (2003)
Voy. : Crédit hypothécaire; Enregistrement (Droits d'); Discipline notariale; Faillites et concordats; Indivisibilité; Responsabilité notariale; Vente d'immeuble.