A. B. C. D. E. F. H I L M N O P R S T U V
LANGUES (EMPLOI DES ) -LANGUES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE (EMPLOI DES ‑) - LÉGISLATION - LEGS – LIBÉRALITÉS- LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIQUIDATION-PARTAGE - LOIS ET ARRETES
Acte de base, 154. (2000)
(note sur) L’emploi des langues dans la rédaction des actes notariés, par R. De Valkeneer, 156. (2000)
L’introduction des rôles linguistiques par la loi organique du notariat et l’article 43, § 11 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Conséquences pratiques, par H. SMETS, 611. (2002)
Succession
(droits de) - Expertise - Langue du rapport, 263. (1999)
Voy. : Notaire; Saisie-exécution immobilière.
Acte présenté
à l'enregistrement, 74. (1998)
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
Arrêté royal du 11 décembre 1996 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, 43. (1997)
Décret de la Communauté flamande du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, 130. (1997)
Arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, § 1 ", et 3, § 1 er, 2" et 3", de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, 1997, 265. (1997)
Arrêté royal du 10 janvier 1997 portant exécution de l'article 111, alinéa 1er de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, 136. (1997)
Arrêté royal du 17 janvier 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3 et 4 de la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, 173. (1997)
Arrêté ministériel du 3 février 1997 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1997 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations, 173. (1997)
Loi du 3 avril 1997 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, 268. (1997)
Loi du 3 avril 1997 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales, 415; 465. (1997)
Coordination des dispositions modifiées par la loi du 13 avril 1997 sur les baux de résidence principale, 415. (1997)
Décret flamand du 15 avril 1997 modifiant les articles 48 et 56 du Code des droits de succession, 222. (1997)
Loi du 20 mai 1997 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce, 472. (1997)
Loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations, 520. (1997)
Décret du 17 juin 1997 de la Communauté flamande portant modification de l'article 56 du Code des droits de succession, 476. (1997)
Loi du 6 juillet 1997 modifiant l'article 7, § l e`, 2°, bis, du C.I.R. 1992, 604. (1997)
Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, 427. (1997)
Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, 604. (1997)
Loi du 8 août 1997 sur les faillites, 604. (1997)
Loi du 25 novembre 1997 modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres, 52. (1998)
Arrêté royal du 11 décembre 1997 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, 52. (1998)
Arrêté ministériel du 3 février 1998 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations, 189. (1998)
Arrêté ministériel du 10 avril 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1998 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1988 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations, 309. (1998)
Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, 674. (1998)
Arrêté ministériel du 21 octobre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1998 portant fixation des taux d'intérêt à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 1998, 674. (1998)
Décret flamand du 26 mai 1998 portant modification du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, 229. (1999)
Loi du 8 novembre 1998 modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire, 169. (1999)
Décret wallon du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne, 284. (1999)
Loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, 286. (1999)
Loi du 23 novembre 1998 modifiant l'article 867 du Code judiciaire, 290. (1999)
Loi du 23 novembre 1998 modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires, 625. (1999)
Loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion, 170. (1999)
Arrêté royal du 4 décembre 1998 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, 173. (1999)
Arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, 406. (1999)
Arrêté ministériel du 10 février 1999 portant fixation des taux des intérêts à bonifier en 1999 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, 239. (1999)
Loi du 10 février 1999 modifiant l'article 620 du Code judiciaire, 562. (1999)
Arrêté du gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux de subventions, 695. (1999)
Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 190quinquies, par. 2, des lois sur les sociétés commerciales, 562. (1999)
Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, 562. (1999)
Loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage, 562. (1999)
Texte coordonné de la loi de ventôse an XI contenant organisation du notariat avec les lois du 4 mai 1999, 626; Errata, 704. (1999)
Décret wallon du 6 mai 1999 portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le C.W.A.T.U.P modifié par le décret du 23 juillet 1998, 562. (1999)
Loi du 7 mai 1999 modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution immobilière, 562. (1999)
Loi du 13 mai 1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée, 563. (1999)
Loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, 563. (1999)
Loi du 25 mai 1999 modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, 563. (1999)
Arrêté royal du 24 septembre 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, par. 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112, 675. (1999)
Arrêté royal du 26 octobre 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions des lois du 4 mai 1999, 676. (1999)
Arrêté royal du 24 mars 1936 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire, 670.
Arrêté royal du 7 décembre 1999 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, 82.
Arrêté royal du 29 décembre 1999 déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial, 82.
Arrêté royal du 29 décembre 1999 déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial ; Erratum, 132.
Arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif au sceau des notaires associés, 83.
Arrêté royal du 30 décembre 1999 déterminant les annexes qui doivent être jointes à la candidature à une nomination de candidat-notaire et à la candidature à une nomination de notaire, 83.
Arrêté ministériel du 8 février 2000 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2000 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, 197.
Loi du 1er mars 2000 modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l’article 8 du Code des droits de timbre, 246.
Loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, 323.
Arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession, 328.
Loi du 12 mars 2000 interprétant l’article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, 247.
Loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération et erratum, 378 et 489.
Loi du 29 mars 2000 portant création d’un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, 432.
Loi du 16 avril 2000 modifiant l’article 232 du Code civil et les articles 1207bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait, 380.
Arrêté royal du 24 mai 2000 modifiant l’arrêté royal du 15 juillet 1931 réglant la réception des actes de l’état civil et des actes de déclaration de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls et l’arrêté royal du 5 janvier 1864 réglant le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage, 489.
Arrêté ministériel du 5 octobre 2000 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2000 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations, 664.
Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés (renvoi au Moniteur), 428.
Arrêté royal du 22 mars 2000 fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l’année 2001, 235.
Loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation de moyens de télé-communication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire, 41.
Arrêté royal du 6 décembre 2000 portant exécution de l’article 1409, § 2 du Code judiciaire, 189.
Loi du 7 janvier 2001 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, 104.
Loi du 19 janvier 2001 modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation d’immeubles à temps partagé, 235.
Loi du 23 janvier 2001, modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 7 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (renvoi au Moniteur), 428.
Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des société, Moniteur belge du 6 février 2001 (renvoi au Moniteur), 428.
Arrêté ministériel du 5 février 2001 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2001 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la caisse des dépôts et consignations, 236.
Arrêté royal du 9 mars 2001 concernant le fonctionnement des commissions de nomination pour le notariat et la nomination de leurs membres, la désignation des membres externes des commissions d’évaluation et l’organisation du concours pour le classement des candidats- notaires, 309.
Arrêté royal du 9 mars 2001 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des associations de licenciés en notariat pour la présentation des candidats-notaires comme membres des comités d’avis des notaires, 313.
Arrêté royal du 9 mars 2001 portant approbation du règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat, 315.
Arrêté ministériel du 9 mars 2001 approuvant le programme du concours de classement des candidats-notaires pour l’année 2001, 323.
Arrêté royal du 7 mai 2001 fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l’aptitude de candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire, 692.
Arrêté royal du 7 mai 2001 portant reconnaissance des associations des licenciés en notariat, 692.
Arrêté ministériel du 21 mai 2001 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2001 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la caisse des dépôts et consignations, 591.
Arrêté ministériel du 30 juillet 2001 relatif à la communication de l’indemnité de reprise d’une étude notariale, 591.
Arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l’indemnité de reprise d’une étude notariale, 592.
Au Moniteur, par J.-L. VAN BOXSTAEL, 764.
2003
Au Moniteur (31 octobre 2002-31 janvier 2003), par J.-L. Van Boxstael, 135.
Au Moniteur (1er février 2003-31 juillet 2003), par J.-L. Van Boxstael, 491.
(note sur) L'acceptation et l'approbation d'un legs à une commune, par Y. Lejeune, 425. (1999)
Action en révocation
-Appel à la cause des autres héritiers - Non requis, 201. (1998)
(note sur) La notion d'accessoire de la chose léguée, par J. Sace, 108. (1998)
Legs
à une commune - Acceptation - Approbation - Tutelle administrative, 415. (1999)
Legs de
tableaux de maître à une personne morale de droit public Condition d'inaliénabilité
- Exposition permanente dans une salle de musée - Illicéité de la
condition - But du legs - Nullité du legs (art. 1131, C. civ.), 67.
(1998)
Legs
particuliers - Accessoires - Notion, 103. (1998)
Révocation
- Fruits perçus (Sort des ), 201. (1998)
Révocation
pour inexécution des charges - Gravité, 201. (1998)
Voy. : Administrateur judiciaire; Donations; Testament.
Incapacité spéciale de recevoir. — Testament. — Article 909 du Code civil. — Médecin. — Traitement. — Dernière maladie. — Interposition de personne. — Article 911 du Code civil. — Présomption irréfragable,522.
Quelques réflexions sur la suggestion et la captation dans le domaine des libéralités, par J. Sace, 389. (2001)
Voy. : Donation; Donations et testaments; Régimes matrimoniaux.
Emploi
dans l'administration publique, 555. (1997)
Attribution préférentielle dans le chef d'un époux (non) - Adjudication publique - Faute du notaire (non) - Remplacement (non), XXX.
Divorce – Immeuble indivis – Indemnité d’occupation –Prescription, 344. (2000)
Voy. : Concubinage; Inventaire; Partage; Partage judiciaire ; Régimes matrimoniaux ; Successions.
Nature
- Règlements - Notion, 427. (1999)
Voy. : Conseil d'État; Notaire; Référé administratif.
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