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MANDAT - MARIAGE - MODIFICATION DE LA STRUCTURE INTERNE D'UN ETAT
Mandat entre parents et enfants. — Preuve. — Reddition de comptes.— Dispense tacite, 414.( 2001)
Voy. : Donations et testaments; Notaire; Reddition de compte; Successions.
Voy. : Régimes matrimoniaux.
MINEUR
Administration des biens par les père et mère. — Demande d’autorisation à disposer de titres, 94. (2003)
Voy. : Incapable.
Conséquences,
560. (1997)
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