A. B. C. D. E. F. H I L M N  O P R S T U V 

O 

OBLIGATIONS  -OCCUPATION SANS TITRE NI DROIT- ORDRE  - ORDRE PUBLIC- OUVERTURE DE CRÉDIT

Paiement – Imputation des paiements – Code civil, article 1253, 223. (2000)

Validité d’un acte – Nécessité d’une cause – Exception, 336.(2000)

Voy. : Testament.

Contredit au procès-verbal d'ordre - Article 1643 du Code judiciaire - Absence de titre exécutoire - Titre privé - Admissibilité de la créance, 487. (1997)  

Contredit au procès-verbal d'ordre - Article 423 du Code des imp8ts sur les revenus - Privilège du Trésor sur le solde du prix de vente de l'immeuble, 487. (1997) 

Contredits - Délai - Point de départ - Signification de la sommation de prendre connaissance du procès-verbal, 484. (1997) 

Faillite - Adjudication de l'immeuble - Radiation judiciaire - Article 1647 du Code judiciaire, 489. (1997) 

Formulaire : La vente publique et l’acte d’ordre, par Y. Dechamps, 114. (2000)

Liquidateur judiciaire français. — Action tendant à pouvoir répartir les fonds en lieu et place du notaire commis en Belgique. — Action constitutive de tierce-opposition. — Délai, 638. (2001)

Procès-verbal d’ordre écartant un créancier ayant pratiqué saisie-arrêt conservatoire. — Contredit. — Jugement accueillant le contredit. — Saisie-arrêt conservatoire par le créancier poursuivant pour d’autres créances. — Forclusion, 626.(2003)

Titre exécutoire. — Défaut d’opposition formelle. — Prise en compte de la créance, 176.

Voy. : Faillite; Impôts sur les revenus; Saisie-exécution immobilière; Saisie immobilière conservatoire; Vente d'immeuble

ORDRE PUBLIC