A. B. C. D. E. F. H I L M N  O P R S T U V 

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RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX - RECEL SUCCESSORAL -  REDDITION DE COMPTES - REFERES - REFERE ADMINISTRATIF REGIMES MATRIMONIAUX - REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - RENTE VIAGERE - REPETITION DE L’INDU - RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE (HORS CONTRAT) - RESPONSABILITE DU DISPENSATEUR DE CREDIT-  RESPONSABILITÉ NOTARIALE

RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX 

Droit d'apport - Prêt sans intérêts accordé par une société mère à sa filiale - Conséquences fiscales, 563. (1997)

Voy. : Sociétés.

RECEL SUCCESSORAL

La preuve du recel successoral et l’exception dite de repentir, par L. Sterckx, 366.(2001)

Notion. — Preuve, 405. (2001)

(note sur) Le faux serment et le recel successoral, par D. Sterckx, 582.(2003)

(note sur) Le recel successoral, par J. Sace, 538. (2003)

Partage judiciaire - Actions autonomes ou jointes, 78. (1997)

Voy. : Inventaire; Partage; Successions.

REFERES

Urgence - Mise en vente publique d'un bien apparemment partageable, 144. (1997)

Voie de fait. — Notion, 233. (2002)

 Voy. : Partage  judiciaire; Saisie-exécution; Vente.

REFERE ADMINISTRATIF 

Nuisances dues au bruit - Aéroports, 427. (1999)

Voy. : Conseil d'État; Lois et arrêtés; Notaire.

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Adoption de la communauté réduite aux acquêts - Application des dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1976 - Attribution préférentielle, 40. (1999)

Attribution préférentielle - Règles exclusivement applicables au régime légal, 543. (1997)

Attribution préférentielle - Indemnité d'occupation - Assurance-vie - Portefeuille d'assurances - Droit transitoire, 284. (1997)

Communauté légale - Récompense - Preuve, 183. (1997)

Dissolution du mariage par suite du divorce par consentement mutuel - Dette de t.v.a. - Caractère commun - Paiement par un des époux après le partage - Recours, 94. (1997)

Droits et devoirs respectifs des époux – Contribution aux charges du mariage – Acquisition d’un immeuble propre – Logement familial, 670. (2000)

Droits et devoirs respectifs des époux – Dettes contractées pour les besoins du ménage – Solidarité – Conditions, 167.(2000)

Droit transitoire. — Séparation de biens avec société d’acquêts. — Article 1, 3°, al. 1er des dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1976. — Refus d’application des dispositions relatives à l’attribution préférentielle, 661. (2003)

La notion d’avantages au sens de l’article 299 du Code civil, par Cl. Gimenne, 318.(2002)

La procédure allégée de modification du régime matrimonial : controverses, par J.-Fr. Taymans, 426.(2000)

Le droit matrimonial marocain face à l’ordre juridique belge, par M. Msalha, 8. (2001)

Le droit transitoire des régimes conventionnels « en communauté » et la cour d’arbitrage, par I. De Stefani et Ph. De Page, 644.(2003)

Liquidation - Séparation de biens avec communauté d'acquêts - Droit transitoire, 565. (1998)

Liquidation - Séparation de biens avec communauté d'acquêts - Parts d'une S.P.R.L.U. - Caractère commun, 565. (1998)  

Loi du 9 juillet 1998 relative à la procédure de modification conventionnelle du régime matrimonial au cours du mariage, par C. De Busschere, 62. (1999)

Modification - Apport en communauté de la plupart des biens immeubles propres - Modification immédiate de la composition des patrimoines - Grande procédure, 94. (1997)

Modification. — Apport d’un immeuble propre au patrimoine commun.— Suppression simultanée d’une clause d’attribution du patrimoine commun et d’une donation entre époux. — Acte modificatif unique. — Dispense d’inventaire et de règlement des droits, 605.(2001)

Modification – Apport d’immeubles propres au patrimoine commun – Modification simultanée du régime des récompenses – Non-application de l’article 1394, alinéa 5, du Code civil, 435.(2000)

Modification - Grande procédure - Inventaire - Conformité aux dispositions du Code judiciaire - Conditions, 94. (1997)

Modification - Grande procédure - Apport d'un bien propre - Absence de mention de cet apport dans l'acte notarié portant modification du régime matrimonial - Simple renvoi dans l'acte à la mention de l'apport dans le règlement des droits des époux - Conséquences, 94. (1997)

Modification des conventions matrimoniales ‑ Décès d'un conjoint en cours de procédure - Homologation, 545. (1997)

Modification – Séparation de biens – Adjonction d’une société limitée à un immeuble apporté par un époux – Application de l’article 1394, alinéa 5, du Code civil – Acte modificatif unique, 437. (2000)

Modification – Séparation de biens – Création d’une communauté limitée aux apports futurs de biens propres – Article 1394, alinéa 5, du Code civil – Second acte constatant l’apport, 441. (2000)

 Modification du régime matrimonial. — Apport d’un bien immobilier propre au patrimoine commun et dérogation à la contribution proportionnelle au passif. — Grande modification, 73. (2003)

(note sur) La dérogation à l’article 1492, al. 2 du Code civil, par C. G., 75.(2003)

Patrimoine commun - Assurance-vie - Articles 127, 128 et 148, § 3, loi sur le contrat d'assurance terrestre - Primes prélevées sur les biens communs - Capital propre sans récompense - Inconstitutionnalité, 710. (1999)

Récompenses – Intérêts, 344. (2000)

Récompense en raison d’une dépense de fonds propres sans profit tangible pour la communauté : la fin de l’exigence de preuve du profit ?, par Y.-H. Leleu, 480.(2003)

Régime légal ‑ Acquisition d'une part d'un bien dont l'époux est copropriétaire ‑Accroissement de clientèle d'un portefeuille d'assurances ‑ Évaluation, 82. (1997)

Régime légal ‑ Dettes communes ‑ Soins de santé ‑ Article 1408 du Code civil, 191. (1997)

Régime légal - Dette d'impôt - Revenus professionnels - Recouvrement - Patrimoines sujets aux poursuites, 572. (1999)

Régime légal ‑ Libéralités aux deux époux ‑ Présomption de communauté, 47. (1997)

Régime légal - Liquidation - Créance de récompense - Evaluation- Code civil, article 1347 ancien, 574. (1999)

Régime légal. — Liquidation. — Récompense à charge de la communauté (art. 1434 C. civ.). — Absence d’utilisation de deniers propres à l’enrichissement exclusif de la communauté, 527. (2003)

Régime légal. — Liquidation. — Récompense à charge de la communauté (art. 1434 C. civ. fr.). — Encaissement de deniers propres par la communauté, 537.(2003) 

Régime légal. — Liquidation. — Récompense à charge de la communauté (art. 1434 C. civ.). — Versement de fonds propres sur un compte bancaire et dépense. — Entrée dans le patrimoine commun, 529.(2003)

Régime primaire ‑ Immeuble qui sert au logement principal de la famille ‑ Apport en société ‑ Habité par les époux ‑ Vente par l'époux administrateur de la société ‑Application des articles 215, § 1 e` et 22, § le, du Code civil, 95. (1997)

Régime primaire - Dette du ménage - Séparation de fait - Solidarité entre époux (non), 210. (1998)

Régime secondaire - Communauté légale - Dette contractée par l'un des époux - Caractère commun, 210. (1998)

Séparations de biens - Effets - Précompte professionnel - Restitution de l'excédent, 522. (1999) 

Voy. : Acte notarié; Assurance-vie; Bail de résidence principale; Divorce pur consentement mutuel; Don manuel; Donations et testaments; Droit international privé: Droit transitoire; Faillite; Libéralités; Liquidation-partage; Mariage; Partage judiciaire; Sociétés; Stipulation pour autrui; Taxe sur lu voleur ajoutée.

REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

La suspension, pour la durée du plan de règlement collectif de dettes, de l’effet des sûretés réelles et des privilèges (Conclusions de M. l’avocat général X. De Riemaecker), 640.(2001)

Plan de règlement judiciaire sans réalisation des biens du débiteur —Privilège du Trésor. — Répartition au marc le franc, 640.(2001)

Voy. : Bibliographie.

RESPONSABILITE

Ministère des Finances – Notification fiscale – Saisie-arrêt fiscale –Inertie coupable du Trésor – Lien de causalité – Dommage, 395. (2000)

Pouvoirs publics – Mentions du certificat d’urbanisme, 510.(2000)

Refus d'exécuter une décision - Dommages-intérêts, 116. (1998)

Reproches téméraires et vexatoires en termes de citation, 42.(2002)

Voy. : Cautionnement; Responsabilité notariale ; Saisie- exécution mobilière,Notaire,urbanisme ; Testament; Testament authentique;Vente d’immeuble.

Troubles de voisinage. — Travaux publics. — Principes et conséquences,113. (2001)

RESPONSABILITE DU DISPENSATEUR DE CREDIT

Commerçant en état de faillite virtuelle, 291. (1999)

Voy. : Contrats; Culpa in contrahendo.

 RESPONSABILITÉ NOTARIALE

Acte constitutif de société - Défaut de libération minimale d'un apport en numéraire - Information à fournir au souscripteur - Manquement au devoir de conseil - Lien de causalité avec le dommage, 613. (1997)

Application de l'article 11 de la loi de Ventôse - Identification d'une partie, 455. (1999) 

Bail à ferme. — Notification du droit de préemption. — Acte à notifier.— Précision requise, 62.(2001)

Bon pour grosse - Notion, 455. (1999)

Commission de contrôle des comptabilités notariales. — Nature et portée du contrôle, 355.(2001)

Compromis de vente et acte authentique de vente d'immeuble Responsabilité - Conditions, 641. (1998)

Devoir de conseil. — Demande de renouvellement de bail commercial. — Négligence de s’informer quant à l’existence d’un bail principal. — Lien de causalité, 667.(2003)

Devoir de recherche - Limite, 86. (1997)

Faute grave - Notion, 564. (1999) 

Manquement à la probité, 673. (2003)

Méconnaissance du devoir d’information – Vente d’immeuble –Paiement différé du prix, 23. (2000)

Ordre - Commandement transcrit - Distribution du prix de vente sans en tenir compte, 212. (1998)

Plan financier. — Devoir de conseil, 367.(2002)

Précisions quant à la qualité du bien vendu – Autres devoirs non requis, 510. (2000)

Prêt hypothécaire. — Garantie d’une inscription en premier rang —Délivrance des fonds par l’organisme de crédit sur pied de cette garantie.— Découverte ultérieure de droits indivis sur le bien, 237.(2001)

Saisie-exécution immobilière. — Adjudication en dépit du non-renouvellement de la transcription. — Annulation. — Fautes du créancier poursuivant et du notaire, 119. (2001)

Vente de la chose d'autrui - Défaut de mention d'une acquisition par le conservateur des hypothèques - Lien de causalité, 617. (1997)

Vente d'immeuble - Devoir de conseil et d'information du notaire Situation hypothécaire du bien, 322. (1998)

Vérification de l'identité des comparants, 462. (1999)

(note) Responsabilité notariale, par R. De Valkeneer et D. Sterckx, 24. (2000)

Voy. :Assurances; Bail à ferme; Notaire,Responsabilité, Sociétés,Urbanisme ,Vente d'immeuble; Vente publique de bois sur pied.

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