A. B. C. D. E. F. H I L M N O P R S T U V
Bien indivis – Effet déclaratif du partage – Droits des créanciers, 499. (2000)
Compétence du juge des saisies. — Litige concernant l’exécution, mais étranger à la légalité et à la régularité de la saisie, 206.(2001)
Insaisissabilité
- Article 1410, § 1°', 2° du Code judiciaire - Pensions
alimentaires - Disposition inapplicable,111. (1998)
Insaisissabilité
- Prestations de santé - Tiers payant - Discrimination, 140.
(1998)
L'insaisissabilité des sommes payées à titre de prestations de santé, (observations sur), par E. Mathelart,145. (1998)
Juge
des saisies : mission de surveillance - Notaire commis : impartialité
objective, 123. (1999)
Juge
des saisies - Procédure (règles de -) - Tierce opposition - Citation (Délai),
123. (1999)
La loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d’adopter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération, par P. Wallemacq, 474. (2000)
La
non‑application de l'article 1410, § 1, 2° aux pensions alimentaires,
(conclusions de M. l'avocat général sur), J.‑M. Piret, 111. (1998)
Voy. : Compétence; Législation; Saisie-exécution immobilière,Vente publique.
Conditions
- Jugement étranger - Jugement tenant lieu d'autorisation, 259.
(1998)
Conditions
- Célérité, 259. (1998)
Voy. : Ordre
École
privée - Service public (non) - Subsides - Saisissabilité, 146.
(1998) 
Titre
exécutoire notarié - Divorce par consentement mutuel - Conventions
préalables - Créance liquide, certaine et exigible, 481. (1997)
Vente sur saisie-exécution immobilière. — Bail commercial. — Bail sans date certaine. — Articles 1575, C.J. et 12 de la loi sur les baux commerciaux. — Primauté de la première de ces dispositions, 583. (2003)
Voy. : Divorce: par consentement mutuel.
Tiers
saisi - Déclaration non effectuée - Sanction automatique - Tiers saisi débiteur direct de la dette d'impôt
- Discrimination, 214.
(1998) 
Voy. : Cour d'arbitrage.
Absence
de commandement préalable - Articles 861, 1564 et 1622 du Code judiciaire - Nullité
- Atteinte aux intérêts des tiers détenteurs saisis,
346. (1997)
L'accès du notaire aux biens immobiliers saisis : article 1580 nouveau du Code judiciaire, par H. Moureau Taymans d'Eypernon, 664. (1998)
Action
en annulation - Recevabilité - Parties à la cause, 176. (1999)
Action
en nullité de l'adjudication - Caractère dilatoire, 383. (1997)
Action
en nullité de l'adjudication - Violation de l'article l589 du Code
judiciaire - Action introduite par un tiers - Irrecevabilité, 383.
(1997)
Action
en nullité irrecevable - Effet suspensif (non) - Expulsion du
saisi, 383. (1997)
Adjudication
- Vente en lots ou en masse - Responsabilité notariale, 377. (1997)
Affectation
hypothécaire - Référence à une annexe sous seing privé - Titre
exécutoire (non), 321. (1997)
Affectation
hypothécaire - Titre exécutoire (non) - Créance principale non
reprise dans le titre - Mainlevée de la saisie, 308. (1997)
Attitude
négative du saisi ‑ Impossibilité de faire visiter l'immeuble ‑
Nouvelle séance d'adjudication ‑ Nouveaux pouvoirs du notaire, 365.
(1997)
Bail
‑ Date certaine postérieure à la saisie ‑ Article 1575 du Code
judiciaire ‑ Cahier des charges ‑ Mention expresse de
l'inopposabilité, 445. (1997)
Brèves précisions sur le caractère exécutoire des actes notariés portant ouverture de crédit, par D. Sterckx, 829.(2002)
Cahier
des charges ‑ Contredit ‑ Qualité pour contredire (non)
Irrecevabilité ‑ Tierce opposition, 351. (1997)
Cahier
des charges - Contredit - Termes vagues, 361. (1997)
Cahier
des charges - Modification par suite de contredit - Incidence quant
à la sommation - Nullité de l'adjudication (non), 377. (1997)
Cahier
des charges - Non-applicabilité du cahier des charges national
Usage des lieux, 406. (1998)
Cahier
des charges - Occupation du bien, 355. (1997)
Cahier
des charges - Publicité - Appréciation du notaire, 355. (1997)
Cahier
des charges national - Clause relative aux frais - Forfait établi par la
Chambre - Rejet, 578. (1999)
Cahier
des charges national - Contredit - Parties à la cause - Notaire commis -
Chambre des notaires - Intervention irrecevable, 578 et 680
(1999)
Cession
de droits indivis ‑ Action paulienne ‑ Conditions d'application
‑Inopposabilité, 337. (1997)
Clause
vague de l'ouverture de crédit ‑ Titre exécutoire (non), 315. (1997)
Code
judiciaire, articles 1569 et 1598 - Effets, 300. (1999)
Concordat
judiciaire ‑ Référé ‑ Requête unilatérale ‑ Suspension
provisoire de la seconde séance d'adjudication, 362. (1997)
Contestation du montant de la créance – Nomination du notaire –Renvoi de la contestation aux opérations d’ordre, 401. (2000)
Contredits
‑ Article 1582 du Code judiciaire non respecté – Grief- Perte d'une
chance ‑Nullité de l'adjudication, 326. (1997)
Contredit au cahier des charges. — Notaire commis. — Intervention volontaire. — Intérêt à agir (non), 222.(2002)
Convocation
des parties en chambre du conseil (art. 1082, C. jud), 353. (1997)
Délai de grâce – Forclusion de la demande, 401. (2000)
Demande
en nullité de l'adjudication ‑ Dénonciation au notaire (non) ‑
Recevabilité, 386. (1997)
Difficulté
d'exécution ‑ Décision non susceptible d'appel (art. 1624, al. 2, C.
jud.) ‑Nullité de l'adjudication ‑ Décision susceptible d'appel
(art. 1643, al. 2, C. jud.), 326. (1997)
Difficulté
d'exécution ‑ Titre exécutoire (non) ‑ Compétence du juge des
saisies (art. 1498, C. jud.) ‑ Recevabilité de la demande Délai (non),
318. (1997)
Décès du saisi. — Retards et aléas de la liquidation de la succession. — Référés. — Administrateur provisoire, 375.(2002)
Décès
du saisi à l'étranger‑ Pas de confirmation ‑ Requête unilatérale
‑ Mesure provisoire ‑ Désignation d'un administrateur judiciaire,
369. (1997)
Délai
d'adjudication ‑ Prorogation (art. 51, C. jud.), 355.
Désignation
d'un notaire ‑ Juge des saisies ‑ Vérification de la procédure
‑ Titre exécutoire, 312. (1997)
Emploi
des langues ‑ Contredits ‑ Nullité pour violation de la loi sur
l'emploi des langues ‑ Nouveau délai pour contredire ‑ Délai de
procédure ‑ Computation ‑Article 53 du Code judiciaire, 326. (1997)
Immeubles
situés dans deux arrondissements ‑ Désignation d'un notaire par
arrondissement pour la vente et d'un seul pour l'ordre Délivrance de deux expéditions,
350. (1997)
Inaction
du saisissant ‑ Qualité de créancier saisissant ‑ Désignation
d'un séquestre ‑Compétence, 321. (1997)
La non‑applicabilité du cahier des charges national établi par la Chambre des notaires en cas de saisie‑exécution immobilière, note R. De Valkeneer, 411. (1998)
Loi
du 4 août 1992 - Tentative de conciliation - Non-respect - Griefs - Nullité, 315. (1997)
Nomination d’un notaire – Signification de l’ordonnance – Expiration du délai de tierce-opposition – Conséquences, 401. (2000)
Notaire commis. — Demande de provision pour frais. — Fondement.— Demande de remplacement du notaire. — Non-fondement, 128.(2001)
Notaire commis. — Demande de provision pour frais. — Rejet, 131.(2001)
Notaire
commis - Demande de remplacement (art. 1581, C. jud.), 354. (1997)
Notaire
commis - Mandataire de justice - Rédaction du cahier des charges - Réquisition (non), 359. (1997)
(note sur) Le caractère appelable d'une décision statuant sur la nullité de l'adjudication en matière de saisie-exécution immobilière, par G. de Leval, 180. (1999)
(note sur) Le sort d'une adjudication définitive sur saisie plus de trois ans après la transcription de l'exploit de saisie, par J.-L. Ledoux, 303. (1999)
(note sur) La procédure de contredit au cahier de charges, (sur) l'intervention de la Chambre et du notaire (et sur) les frais, par J.-L. Ledoux, 585. (1999)
Ordonnance
de désignation du notaire, non signifiée ‑ Tierce opposition
‑Recevabilité, 348. (1997)
Ordonnance
de désignation du notaire ‑ Pouvoirs du notaire, 312. (1997)
Ordonnance
de désignation du notaire ‑ Pouvoirs du notaire, 346. (1997)
Ordonnance
de désignation du notaire ‑ Signification par le notaire Validité, 497.
(1997)
Ordonnance
de désignation du notaire ‑ Visite de l'immeuble Assistance de la force
publique et d'un serrurier, 350. (1997)
Modalités
de vente conformes au cahier des charges Non-fondement de la demande
d'annulation, 176. (1999)
Notaire commis. — Demande provision. — Jugement statuant sur cette demande. — Voies de recours, 230 (2002)
Notaire
commis - Partie (non), 123. (1999)
Paiement du principal indiqué au commandement. — Conséquences. — Nouvelles échéances impayées, 38.(2002)
Parties
à la cause ‑ Notaire ‑ Intervention volontaire de la Chambre des
notaires ‑Irrecevabilité ‑ Intérêt (art. 17, C. jud.), 406.
(1998)
Rapport
du notaire au juge des saisies (art. 1396, al. 2, C. jud.), 353. (1997)
Saisie
commune - Suspension des poursuites à la demande du créancier
poursuivant -Poursuite de la procédure à la requête d'un autre créancier,
359. (1997)
Surenchère
- Acceptation sous condition de fourniture d'une caution - Défaut
de caution dans le délai requis par le notaire - Refus motivé de surenchère,
373. (1997)
Surenchère
- Solvabilité - Appréciation, 373. (1997)
Suspension
de la procédure - Saisie commune - Accord nécessaire de tous les
créanciers, 348. (1997)
Tentative
de conciliation - Non-comparution du saisi, 369. (1997)
Titre exécutoire. — Acte notarié. — Ouverture de crédit. — Cahier type des clauses et conditions, 38. (2002)
Titre
exécutoire (non) - Mainlevée partielle - Radiation partielle
Incompétence du juge des saisies, 312. (1997)
Titre
exécutoire (non) - Opposition à la vente - Mainlevée de la
saisie, 318. (1997)
Vente publique sur saisie - De la charge des frais - La décision d'un juge des saisies, par Y Dechamps, 610. (1998)
Violation
des articles 1588 et 1593 du Code judiciaire - Nullité (non), 386. (1997)
Voy. : Acte notarié; Action paulienne; Chambre des notaires; Crédit hypothécaire; Langues (Emploi des ); Notaire; Référés; Responsabilité notariale; Saisies;Tierce opposition; Tontine; Vente.
(note sur) Le gérant à l'exploitation, par E. Beguin, 130. (1999)
Personne
morale de droit public - Centre public d'aide sociale - Oeuvres
d'art - Pas d'utilité manifeste à la mission de service public - Saisissabilité, 116. (1998)
Saisie
d'animaux, ustensiles, outils et machines servant à l'exploitation - Désignation
d'un gérant à l'exploitation, 129. (1999)
Voy. : Responsabilité.
SAISIE IMMOBILIERE CONSERVATOIRE
Absence de privilège pour le créancier saisissant, 499. (2000)
Conditions de la créance. — Appréciation dans le temps, 98.(2003)
Conservateur des hypothèques (Rôle du -). — Défaut de présentation des documents devant accompagner l’exploit de saisie. — Refus de transcription, 176.(2003)
(note) Partage et saisie immobilière conservatoire, par E. Beguin, 503. (2000)
Voy. : Saisi; Ordre...
Caveaux de famille – Régime juridique – Droit extrapatrimonial sui generis d’être inhumé dans l’ordre des décès selon la volonté du fondateur – Frais d’entretien et de réparation – Contribution, 92. (2000)
Voy. :
Inventaire.
(note) Le caractère du rapport de servitude, par J. Sace, 229. (2000)
Notion – Caractère, 226. (2000)
Servitude
légale de passage ‑ Conditions, 151. (1998)
Voy. : Possession.
La sicaf immobilière : nouveau maître‑choix pour les placements immobiliers ?, par E. Causin, 166. (1998)
Cession
de créance - Convention originaire simulée - Article 1321 du Code civil -
Option du cessionnaire, 241. (1999)
Options
contradictoires des tiers de bonne foi - Théorie de l'apparence, 241. (1999)
Voy. : Droit international privé; Notaire.
Administrateurs. — Pouvoirs. — Démission. — Constitution d’hypothèque. — Dépassement de l’objet social. — Article 63bis L.S.C. (article 526, Code des sociétés), 673.(2003)
L’acquisition de la personnalité juridique par une société : vers une interprétation médiane, par J.-Fr. Ledoux et M. Hubert, 6. (2000)
Apport
en sociétés - Immeuble qui sert au logement principal de la famille - Habité par les époux
- Vente par l'époux administrateur de la
société sans l'accord de l'autre - Application des articles 215, § 1,r
et 224, § 1`'`, du Code civil, 95. (1997)
Les apports en société et les donations d'entreprise : la loi du 22 décembre 1998, par Ph. De Page, 382. (1999)
Augmentation
de capital - Droit préférentiel des actionnaires Suppression, 553.
(1997)
Bref essai comparatif de droit transitoire (inspiré par l’entrée en vigueur du Code des sociétés), par J.-L. Jeghers, 293.(2001)
Clause
léonine (article 1855 C..civ.) - Conditions de validité, 181. (1999)
Le droit comptable et les rapports révisoraux, par M. De Wolf, 515.(2001)
Le droit comptable notarial, par J.-L. Ledoux, 553.(2001)
Formulaire : sociétés, réunion des titres en une main, par Y. Dechamps, 543. (1999)
La loi nationale face aux structures patrimoniales étrangères, par J. Sace, C. Storck et A. Paternoster, 234 et 664. (2000)
L'idéologie légale de la scission d'une société à forme commerciale par constitution de nouvelles sociétés, réglementée par les articles 174/45 à 174/50, L.C.S.C. - Loi du 29 juin 1993, par H. Du Faux, 122. (1998)
L'impact de l'euro sur le droit des sociétés, par H. Michel et D. Patart, 650. (1998)
Le point sur les conventions de vote, marqueurs de la contractualisation du mécanisme sociétaire, par P Baurain, 77. (1998)
Un autre regard sur l'article 2 nouveau des L.C.S.C., par Y. Dechamps et H. Berquin, 62; 201. (1997)
Le nouvel article 2 des L.C.S.C. - Une tempête dans un verre d'eau, par J. Devroe, 517. (1997)
Les groupements forestiers, par P.-Y. Erneux, 294.(2000)
La pratique notariale du Code des sociétés, par J.-L. Ledoux (sous la dir. de — et Introduction), 425.(2001)La société anonyme et la société privée à responsabilité. —Nouvelles règles. — Statuts commentés, par H. Michel, P. Nicaise et S. André, 438.(2001)
Sociétés commerciales – Engagements pris au nom d’une société en formation – Conséquences, 680. (2000)
Vente d’immeuble. — Acquisition au nom d’une société en formation. — Société non constituée dans les deux ans. — Conséquence. — Constitution ultérieure de la société. — Ratification de l’acte. — Transcription. — Article 584, alinéa 3, C.J. — Interdiction de vendre et de transcrire, 268.(2003)
Voy. : Association sans but lucratif; Bail à ferme; Bibliographie; Droit international privé; Enregistrement (droits d’—); Faillite; Faillites et concordats; Hypothèque; Législation;Notaire; Rassemblement de capitaux; Responsabilité notariale.; Régimes matrimoniaux; Partage judiciaire.
Voy. : Régimes matrimoniaux.
Droit
direct du bénéficiaire ‑ Accessoire du contrat principal, 47. (1997)
Voy. : Don manuel; Faillite; Régimes matrimoniaux.
Acte de propriété, 154. (1997)
Adoption simple et adoption plénière. — Différence de traitement. — Article 52-2, C. dr. Succ. — Absence de discrimination, 102. (2003)
Certificats immobiliers, 152. (1997)
Cession de la nue-propriété par le conjoint survivant, 151. (1997)
Preuve contraire - Opposition sur titres, 153. (1997)
Quotas laitiers, 151. (1997)
Acceptation
de la succession sous bénéfice d'inventaire - Immeubles Articles 1189 et
1193 bis du Code judiciaire - Echange - Dispositions applicables,
262. (1998)
Acceptation
de la succession sous bénéfice d'inventaire - Irrévocabilité Effet,
315. (1998)
Choix préférentiel dans le patrimoine. — Rupture d’égalité entre les héritiers (non), 395.(2001)
Détournement d’avoirs successoraux. — Action en restitution. — Action distincte d’une demande en liquidation-partage. — Conséquences, 405.(2001)
Exhérédation du conjoint survivant. — Testament olographe. — Interprétation. — Résidence séparée. — L’accord entériné en justice, 753.(2001)
Exploitations
agricoles - Droit de reprise - Naissance du droit, 193. (1997)
Exploitations
agricoles - Loi du 29 août 1988 - Droit transitoire, 193. (1997)
(note sur) Le droit de prélèvement institué par l’article 912 du Code civil, par F. Bouckaert, 327.(2001)
Pension alimentaire . — Charge de la succession. — Actif à déterminer, 753.(2001)
Petits
héritages - Application de la loi du 16 mai 1900 - Conditions, date
à laquelle il faut se placer pour vérifier s'il est satisfait aux conditions légales,
95. (1997)
Petits
héritages - Conditions d'application de la loi du 16 mai 1900 -
Occupation de l'habitation qui tait l'objet de la reprise - Notion,
95. (1997)
Quelques questions relatives à la liquidation d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, par H. Casman, 530. (1998)
Rapport à la masse successorale. — Payement de la dette d’un héritier.— Obligation naturelle (non). — Prescription (non), 395.(2001)
Rapport de dette. — Opposabilité aux créanciers, 245. Recel successoral. — Conditions. — Repentir (Faculté de —). —Délai, 408.(2001)
Recel successoral. — Définition. — Repentir. — Délai. — Inventaire —Serment. — Intention frauduleuse, 414.(2001)
Recel successoral. — Intérêts et fruits. — Article 792 du Code civil.— Etendue de la sanction, 420.(2001)
Renonciation. — Liquidation. — Donation-partage. — Réduction, 231.(2002)
L’aliénation de la chose léguée au regard de la loi du 18 juillet 1991, par J.-F. Vigneron, 78.(2003)
Le remplacement de l'héritier bénéficiaire par un administrateur, (note sur) par D. Sterckx, 572 et C. Daubanton, 573. (1998)
Prêt cautionné remboursable post mortem. — Pacte sur succession future (non), 338.(2003)
Recel successoral. — Eléments constitutifs. — Définition, 538.(2003)
Renonciation
à succession - Action paulienne - Conditions, 259. (1999)
Succession
acceptée sous bénéfice d'inventaire ‑ Demande de remplacement de l'héritier
négligent - Procédure - Forme de la demande, 569. (1998)
Usufruit. — Conversion d’usufruit. — Opportunité. — Critères objectifs. — Équité. — Conversion partielle (refus), 248.(2001)
Voy. : Administrateur judiciaire; Administrateur provisoire; Donation; Ingérence (Délit d'); Partage judiciaire; Droit international privé; Droit transitoire; Filiation; Inventaire; Législation; Mandat; Partage; Petits héritages,Recel successoral; Testament; Vente judiciaire d'immeuble.
Désignation
d'expert pour l'évaluation des biens successoraux - Frais de cette
expertise, 153. (1998)
Impôts des personnes physiques réclamé après le décès, 264. (1999)
Régimes matrimoniaux. — Communauté universelle. — Attribution de la communauté au survivant. — Base imposable. — Code des droits de succession, article 5, 68. (2001)
Voy. : Langues en matière judiciaire (Emploi des -).
Voy. : Enregistrement (Droits d').
Garantie
bancaire - Garantie autonome ou cautionnement - Distinction, 268.
(1998)
Garantie bancaire indépendante – Nature – Effets, 403. (2000)
Voy. : Droits et devoirs respectifs des époux; Faillites et concordats.