TABLE ALPHABETIQUE ET ANALYTIQUE 2005
A
ABUS DE DROIT
Matière contractuelle. — Notion, 86.
ADMINISTRATION PROVISOIRE
L’administration provisoire revue et corrigée : aperçu des nouvelles
dispositions introduites par la loi du 3 mai 2003, par F. Reusens, 214.
L’administration provisoire revue et corrigée. Addendum, par F. Reusens, 504.
APPEL
Matière civile. — Parties. — Qualité, 292.
Voy. : Etat et capacité des personnes; Saisies.
B
BAIL A FERME
Agriculture. — Politique Agricole Commune (P.A.C.). — Droits provisoires à la
prime unique. — Transfert de ces droits lors de la cession d’un bail à ferme,
d’une résiliation, d’un congé pour exploitation personnelle. — Accord du cédant.
— Paiement des droits, 313.
Article 2-2° de la loi sur le bail à ferme du 4 novembre 1969 modifiée par la
loi du 7 novembre 1988. — Convention saisonnière. — Légalité. — Charge de la
preuve des travaux de préparation et fumure, 446.
Droit de préemption. — Prix surfait, 653.
(note sur) La transmission des droits à la prime, par Y. Ranscelot, 315.
Le sort du bail à ferme consenti par l’usufruitier à l’expiration de l’usufruit
: les arrêts de la Cour de cassation des 2 avril 1998 et 30 avril 2004 et de la
Cour d’arbitrage du 4 mai 2005, par E. Grégoire, 536.
Quand un prix surfait constitue une violation du droit de préemption, par E.
Beguin, 656.
Usufruit. — Bail à ferme consenti par un usufruitier. — Sort du bail à ferme
après cessation de l’usufruit. — Application de l’article 595 du Code civil,
532.
Vente d’un bien rural. — Congé pour exploitation personnelle donné par
l’acquéreur au preneur avant la passation de l’acte authentique et pendant le
délai d’acceptation du droit de préemption, 68.
BIBLIOGRAPHIE
Afschrift, Th., L’impôt des personnes physiques, 675.
Barnich, L., La Vente immobilière : difficultés de la promesse de vente
d’immeubles, 382.
Beguin, E. et Jeghers, J.-L.(sous la direction de -), Baux : actualités
législative et jurisprudentielle, 718.
Blockerye, Th., Acquisitions et fusions, 74.
Blondiau, P., Claeys, Th., Maingain, B. et Carlier, E., La rupture du contrat de
travail. Chronique de jurisprudence 1996-2001, 383.
Bublot, J., La T.V.A. sur la livraison, la location et le leasing d’immeubles,
324.
Carlier, J.-Y., Fallon, M. et Martin-Bosly, B., Code de droit international
privé 2004, 75
Closset, Ch.-L., Traité de la nationalité en droit belge, 377.
Coipel, M. (sous le direction de -), Recueil annuel de jurisprudence en droit
des sociétés commerciales, 380.
Culot, A., Droits d’enregistrement. Droits de succession. Tableaux comparatifs
et chronologiques des législations régionales, 676.
Culot, A., Manuels des droits d’enregistrement et de succession, 546.
de Leval, G., Eléments de procédure civile, 377.
Delnoy, P., Eléments de méthodologie juridique, 717.
Delvaux, A. et Moïses, F., Droit bancaire et financement des marchés publics,
380.
de Wilde d’Estmael, E., Les droits de succession, 212.
Fallon, M. et Erauw, J., La nouvelle loi sur le droit international privé, 75.
Goffaux, B., Transmission des entreprises familiales, Droits de donation et
droits de succession, Région wallonne, Région flamande, Région de
Bruxelles-capitale, 324.
Heirbaut, D. et Baeteman, G., Edition cumulative du Code civil, 268.
Leleu, Y.-H., Droit des personnes et des familles, 547.
Lepaffe, J., Ch. et Cl., Recueil annuel de jurisprudence belge 2005
(jurisprudence 2004), 616.
Mariscal, B. et Niessen, L., La fiscalité des pensions de retraite et de survie,
135.
Mooser, M., Le droit notarial en Suisse, 269.
Mostin, C., Culot, A., Goffaux, B. et Vangindertael, H., Emphythéose et
superficie. Aspects civils et fiscaux, 76.
Renchon, J.-L. et Tainmont, F. (sous la direction de -), Le statut patrimonial
du conjoint survivant, 134.
Sauron, J.-L., La constitution européenne expliquée, 267.
Schlüter, M. et Knippenkötter, H., Die Haftung des Notars, Cologne-
Berlin-Munich, 319.
Szafran, D., L’indépendance du reviseur d’entreprises, 379.
Thilmany, J., De l’impôt des sociétés au nouveau système de décision anticipée,
Commentaire de la loi du 24 décembre 2002 et de ses arrêtés d’exécution, 324.
Thilmany, J., Le Fiscolex. Impôts sur les revenus 2005, 675.
Tilleman, B. et Foriers, P.-A. (sous la direction de -), De koop / La vente,
382.
Valschaerts, M.-Ch., La fiscalité familiale, 716.
Van Gysel, A.-Ch. (sous la direction de -), Précis de droit de la famille, 378.
Weyts, L., La déclaration de succession, Droit Notarial, 136.
Weyts, L., La vente immobilière, 381.
C
CAUTIONNEMENT
Acte sous seing privé. — Engagement unilatéral. — C. civ.art. 1326. — Conditions
d’application. — Non respect. — Autres
modes de preuve. — Commencement de preuve par écrit, 180.
Le cautionnement et la règle du « bon pour », par P.-P. Renson, 191.
Preuve. — Contrat unilatéral repris dans l’instrumentum d’un contrat
synallagmatique, 185.
CITOYENNETE DE L’UNION EUROPEENNE
Transmission du nom de famille. — Enfants de ressortissants d’Etat membre. —
Double nationalité, 251.
CONFISCATION SPECIALE
Saisie-exécution immobilière. — Attribution du produit net de la vente forcée à
la partie civile. — Mécanisme distinct de la saisie. —
Ordre. — Pas de concours, 350.
CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement abusif. — Notion, 690.
CONVENTION
Eléments constitutifs. — Objet. — Contrat aléatoire. — Contrat de vente
moyennant constitution d’une rente viagère. — Aléa, 600.
Généralités. — Formation. — Offre, 608.
Voy. : Privilèges et hypothèques; Rente viagère.
D
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Convention préalable. — Détermination de la contribution à l’entretien, à
l’éducation et à la formation adéquate des enfants. — Révision.— Conditions et
critères, 205.
DONATION
Don manuel. — Nature. — Conditions, 103
Contrepartie d’avances de fonds reçus de la part du donataire. — Absence
d’intention libérale et observations de J.-L. Van Boxstael,
697.
(note sur) La définition de la donation déguisée, par J. Sace, 452
(notes sur) La révocation de la donation pour cause d’ingratitude, par J. Sace,
120 & 123.
(note sur) Le don manuel, par J. Sace, 112.
Révocation pour cause d’ingratitude. — Conditions. — Caractère impératif. —
Délai, 113.
Révocation pour cause d’ingratitude. — Délai, 124.
Révocation pour cause d’ingratitude . — Injures graves. — Notion,121.
Voy. : Don manuel.
DONATIONS ET TESTAMENTS
Donation déguisée. — Notion, 449.
Testament. — Consentement. — Article 901 du Code civil. — Notion. — Secret
médical. — Etendue, 236.
Voy. : Testaments.
DON MANUEL
Cohabitants de fait homosexuels. — Irrévocabilité du don. — Inapplicabilité de
l’article 1096 du Code civil, 124.
Preuve. — Reçu d’un notaire confirmant la traditio et l’animus donandi, 124.
Voy. : Donation.
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Présentation du nouveau Code belge de droit international privé, par L. Barnich,
6.
E
ETAT ET CAPACITE DES PERSONNES
Administration des biens appartenant à un majeur. — Procédure, 292.
Voy. : Appel.
I
INDEX
73; 133; 212; 266; 318; 384; 463; 545; 676; 719.
L
LEGISLATION
Arrêté royal du 9 décembre 2004 portant exécution de l’article 1409, par. 2 du
Code judiciaire, 179.
Au Moniteur (1er novembre 2004 — 31 juillet 2005), par J.-L. Van Boxstael, 505.
De la simplification administrative, par E. Mathelart, 264.
LIBRE CIRCULATION DE CAPITAUX
Impôt sur les successions, 255.
LIBRE PRESTATION DES SERVICES
Limitation des frais d’avocat à rembourser par la partie ayant succombé dans le
litige, à la partie ayant obtenu gain de cause, 259.
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, ARRETES
Application dans le temps, 539.
Voy. : Régimes matrimoniaux.
M
MITOYENNETE
Présomption de mitoyenneté. — Article 653 du Code civil. — Conditions, 239.
N
NOTAIRE
Blanchiment (loi sur la prévention du -). — Constitutionnalité, 360.
Notaire commis. — Devoir d’impartialité. — Notion, 372.
Notaire-vendeur de son immeuble. — Manquement au devoir d’impartialité et à
l’article 8 de la loi de ventôse, 703.
(note sur) Le devoir d’impartialité du notaire commis, par J. Sace, 376.
Omission d’une condition suspensive dans le compromis de vente.
— Faute, 703.
Voy. : Don manuel.
NOTARIAT
Cession d’étude. — Contestation du prix. — Dol. — Preuve, 453.
Indemnité de reprise d’une étude notariale. — Article 55 de la loi de ventôse. —
Article 14 de l’arrêté royal du 10 août 2001. — Constitutionnalité,453.
Présidents des Chambres provinciales des notaires (2005), 464.
P
PARTAGE
De la commodité du partage et de la vente de bien indivis : questions de temps,
de pouvoir et d’argent, par L. Sterckx, 550.
POSSESSION
Action possessoire. — Réintégrande. — Recevabilité. — Conditions, 298.
PREUVE
Voy. : Cautionnement; Don manuel.
PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
Hypothèques. — Rang. — Convention de cession de rang. — Formation. — Offre, 608.
Voy. : Convention.
R
REGIMES MATRIMONIAUX
Avantages matrimoniaux et libéralités entre époux séparés de biens, par L.
Voisin, 678.
Du mauvais vin dans de vieilles outres. A propos de l’arrêt de la Cour de
cassation du 6 juin 2005 sur le droit transitoire de l’option de communauté, par
Y.-H. Leleu, 618.
Régimes conventionnels, 539.
Voy. : Lois, Décrets, Ordonnances, Arrêtés.
RENTE VIAGERE
Contrat de vente moyennant constitution d’une rente viagère. — Aléa. — Notion,
600.
Voy. : Convention.
REPETIBILITE DES HONORAIRES DE L’AVOCAT
Voy. Libre prestation des services.
RESPONSABILITE
Chute au travers d’une toile donnant l’apparence d’une chape. — Immeuble
inoccupé mis en vente publique sur saisie. — Faute. — Omission
des propriétaires de signaler le danger au notaire commis, 658.
Voy. : Responsabilité notariale.
RESPONSABILITE (hors contrat)
Responsabilité d’une personne morale. — Responsabilité directe du
chef d’une faute commise par ses organes. — Responsabilité de ces
organes, 665.
Voy. : Sociétés.
RESPONSABILITE NOTARIALE
Devoirs d’assistance et de conseil. — Caractère supplétif. — Etendue, 243.
Responsabilité du notaire commis sur pied de l’article 1384 du Code civil. —
Gardien. — Notion, 658.
Voy. : Notaire, Responsabilité.
S
SAISIE CONSERVATOIRE
Successibles n’ayant pas exercé l’option héréditaire. — Saisie à
charge d’un débiteur de la succession. — Qualité et intérêt, 308.
SAISIE-EXECUTION IMMOBILIERE
(note sur) La confiscation spéciale, par D. Sterckx, 359.
Voy. : Confiscation spéciale.
SAISIES
Généralités. — Cantonnement. — Pouvoirs du juge d’appel, 302.
Le désintéressement du créancier par la vente de l’immeuble de son débiteur.
Avant-propos, par J.-L. Ledoux, 274.
Le désintéressement du créancier par la vente de l’immeuble de son débiteur.
Allemagne, par P. Böse, 276.
Le désintéressement du créancier par la vente de l’immeuble de son débiteur.
Espagne, par P. Carrion et A. Renteria, 386.
Le désintéressement du créancier par la vente de l’immeuble de son débiteur.
France, par E. Gresser et J. Chevrier, 626.
Le désintéressement du créancier par la vente de l’immeuble de son débiteur.
Italie, par F. Luiso et M. Miccoli, 326.
Le désintéressement du créancier par la vente de l’immeuble de son débiteur.
Luxembourg, par A. Lorang et A. Schwachtgen, 466.
Le désintéressement du créancier par la vente de l’immeuble de son débiteur.
Pays-Bas, par M. Geleijns, 336.
Le désintéressement du créancier par la vente de l’immeuble de son débiteur.
Suisse, par S. Marchand et L. Besso, 566.
Toilettage des articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire, par E.
Mathelart, 177.
SOCIETES
Généralités. — Règles communes. — Organes. — Faute. — Réparation.— Obligation,
665.
Voy. : Responsabilité (hors contrat).
SUCCESSION (DROITS DE -)
Avantages matrimoniaux et libéralités entre époux séparés de biens, par L.
Voisin, 678.
Régime de séparation de biens. — Clause de règlement final « comme si » (alsof —
beding). — Attribution de la moitié du patrimoine
total « comme si » les époux avaient conclu un contrat de communauté
universelle. — Avantage matrimonial non taxable, 706.
SUCCESSIONS
Voy. : Libre circulation des capitaux; Saisie conservatoire.
T
TESTAMENTS
Legs verbal. — Obligation naturelle, 317.
Testament olographe. — Ratures. — Surcharges. — Validité. — Conditions, 458.
Voy. : Donations et testaments.
U
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
L’aménagement du territoire et le décret Natura 2000, par E. Grégoire, 78.
Les mutations d’immeubles à assainir en région wallonne, par P.-Y. Erneux, 138.
USUFRUIT
Voy. : Bail à ferme.
V
VARIA
De la simplification administrative, par Etienne Mathelart, 264.
Le Testament de Charles II d’Espagne (1700) ou la « tombe de
Pandore », par Jean Tulkens, 671.
VENTE D’IMMEUBLE
Voy. : Rente viagère.