TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE (*)
1999
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V
ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE D'INVENTAIRE- ACTES NOTARIÉS - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE- ADOPTION - AGENT IMMOBILIER - ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF - ASSURANCES - ASSURANCE VIE - ASTREINTE
ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE D'INVENTAIRE début
Voy. : Vente judiciaire d'immeuble.
ACTES NOTARIÉS (1999) début
Implications de l'arrêté royal du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires mobiles sur la rédaction des actes de mutation et sur les baux, par H. Moureau Taymans d'Eypernon, 534. (1999)
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE début
Article
488bis du Code civil - Décès
de la personne inapte - Désignation d'un administrateur provisoire de la
succession - Article 584 du Code
judiciaire, 174. (1999)
Voy. : Filiation hors mariage.
Clause
d'exclusivité - Vente directe sous condition suspensive - Conséquences, 677.
(1999)
Voy. : Clause pénale.
ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF début
Etablissements
d'utilité publique - Pouvoirs des administrateurs - Délégations , 513. (1999)
Clause
compromissoire - Déclinatoire de juridiction - Caractère impératif
de la loi du 25 juin 1992 - Application immédiate, 564. (1999)
Voy. : Régimes matrimoniaux; Responsabilité notariale.
Voy. : Régimes matrimoniaux.
Prescription
- Interruption, 517. (1999)
BAIL A FERME - BAUX
- BIBLIOGRAPHIE
-
BORNAGE
Action
en répétition de fermages - Recevabilité - Appel en conciliation,
205. (1999)
Le
sort du bail à ferme consenti par l'usufruitier à l'expiration de l'usufruit,
par E. Grégoire, 708. (1999)
Usufruit
- Bail à ferme consenti par un usufruitier - Sort du bail après
cessation de l'usufruit - Application de l'article 595 du Code civil, 705.
(1999)
Voy. : vente d'immeuble.
La loi du 30 novembre 1998 sur l'expulsion du locataire et le sort de ses biens, par L. Sterckx, 154. (199)
Le permis de location en région wallonne après le décret
du 29 octobre 1998, instituant le Code wallon du logement, par L. Sterckx, 686. (1999)
Afschrift,
Th., « Traité de la preuve en droit fiscal » , 56. (1999)
Benoît,
G., « L'expertise judiciaire en matière immobilière » , 720. (1999)
Biquet-Mathieu,
« Le sort des intérêts dans le droit du crédit », 721. (1999)
Brewaeys, E., « Stedebouw in Brussel », 682.
Burton,
M., « La mitoyenneté » , 266. (1999)
Capeller,
W. et Kitamura, T., « Une introduction aux cultures juridiques non occidentales
», 720. (1999)
Coipel,
M., « Eléments de théorie générale des contrats », 720. (1999)
Colle,
Ph., « Les contrats d'assurance réglementés », 682. (1999)
Collectif,
« Aspects juridiques de la gestion de fortune », 529. (1999)
Collectif,
« Questions de pratique notariale », 269. (1999)
Delahaye,
Th., « L'administrateur provisoire (article 488bis du Code civil) »,
720. (1999)
Delnoy,
M., « Le CWATUP expliqué », 590. (1999)
Delnoy,
P., Leleu, Y.-H. et Vieujean, Ed., « Le logement familial », 721. (1999)
Delnoy,
P, « Les successions légales », et Beguin, E., « Les successions dans
le domaine rural », 721. (1999)
Delporte,
F., « Questions pratiques de succession », 721. (1999)
Dollat,
P., « Libre circulation des personnes et citoyenneté européenne : Enjeux
et erspectives », 267. (1999)
Draye,
A.-M., « La protection du patrimoine immobilier », 135. (1999)
Forges, M., « La cession de rémunération et la délégation de sommes « , 721. (1999)
Foriers, P A., « La caducité des obligations contractuelles par disparition d'un élément essentiel à leur formation », 722. (1999)
Hanotiau,
M. (sous la présidence de -) et Watté, N. (sous la direction de-), «Les conflits
d'intérêts», 57. (1999)
Herbots,
J. et Philippe, D. (sous la direction de -), "Le trust et la fiducie - implications pratiques",
53. (1999)
Huyse,
L. et Sable, H., « Les métiers du droit », 719. (1999)
Jadoul, P., Sambon, J., et Van Keirsbilck, B. (sous la direction de -), « L'autonomie du mineur », 134. (1999)
Jassogne,
Ch., Bours, J.-P, Caprasse, O., Deligniesse, C., De Wolf, P., Hermant, P.,
Lebbe, L, Matray, Ch., Michel, H., Nicaise, P, Ringelheim, P., Roland, B., «
Traité pratique de droit commercial », 723. (1999)
Lejeune,
S., « Doctrine juridique belge et jurisprudence annotée », 719. (1999)
Liénard-Ligny,
M., « Le divorce international. - Conflits de lois. Conflits de
juridictions », 54. (1999)
Louveaux,
B., (avec la collaboration de van Ypersele, J.), « Le droit de l'urbanisme en
Belgique et dans ses trois Régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles) », 588. (1999)
Marchai,
P., « Les incapables majeurs », 209. (1999)
Merchiers,
Y (sous la direction de -), « Consumentenrecht », 54. (1999)
Merchiers,
Y, « Le bail de résidence principale » , 265. (1999)
Meulemans,
D., « Codex : vastgoedrecht » , 211. (1999)
Rhadamanthe,
« Coups de règle » , 133. (1999)
Verougstraete,
L, « Le manuel de la faillite et du concordat » , 725. (1999)
Vuye,
H., Wéry, P, Kokelenberg, J. et Van Neste, F., « Eigendom, propriété
« , 720. (1999)
X.,
« L'actualité des garanties à première demande » , 53. (1999)
X.,
« Les Codes Larcier 1999 » , 681. (1999)
X.,
« Lois coordonnées sur les sociétés commerciales » , 210. (1999)
X.,
« Codes des Sociétés - Wetboek Vennootschappen », 530. (1999)
X.,
« Recueil annuel de jurisprudence belge » (1999, jurisprudence et
doctrine 1998), 681. (1999)
X.,
« La Réforme du droit wallon de l'aménagement du territoire et de
l'urbanisme », 591. (1999)
X.,
« Le droit des affaires en évolution, L'entreprise et son client: un
partenariat constructif » , 54. (1999)
Compétence
du juge de paix - Etendue, 33. (1999)
CESSION DE CREANCE
-
CLAUSE PENALE
Voy.: Simulation.
Entre
prudence et audace ... Réflexions sur la récente modification des dispositions
du Code civil relatives à la clause pénale et aux intérêts moratoires, par
C. Delforge, 594. (1999)
Nullité
- Conditions, 677. (1999)
Voy. : Agent immobilier.
Compétence
- Usages, 578. (1999)
Voy. : Saisie--exécution
immobilière.
Voy. : Vente d'immeuble.
Voy. : Administrateur provisoire;
Saisie-exécution immobilière.
Compétence
d'attribution - Juge des saisies, 570. (1999)
Voy. : Assurances; Bornage; Chambre
des notaires; Conseil d'État.
Communauté
de fait - Liquidation , 37. (1999)
(note
sur) La liquidation-partage de la communauté de fait ayant existé entre
concubins, par E. Beguin, 39. (1999)
Compétence
- Règlement de l'assemblée générale des notaires - Incidence sur les
droits subjectifs, 427. (1999)
Voy. : Lois et arrêtés; Notaire; Référé administratif.
Dol
- Réticence dolosive, 291. (1999)
Voy. : Culpa in contrahendo;
Responsabilité du dispensateur de crédit; vente d'immeuble.
La
mutation d'un lot en matière de copropriété, par P. Baurain et M.-E.
Abella Martin, 6. (1999)
Voy. : Responsabilité du
dispensateur de crédit.
Imprudence
du cocontractant - Partage de responsabilité, 291. (1999)
Voy. : Contrats; Responsabilité du
dispensateur de crédit.
Des
bonnes traditions, par Hamerine, 58. (1999)
DOL - DONATION
Voy. : Contrats.
Les
apports en société et les donations d'entreprises : la loi du 22 décembre
1998, par Ph. De Page, 382. (1999)
Voy. : Vente d'immeuble.
Le
traitement fiscal de l'épargne à l'impôt des non-résidents, par R.
Forestini, 474. (1999)
Voy. : Procédure fiscale; Régimes
matrimoniaux.
DROIT
INTERNATIONAL PRIVE
début
Société
- Constitution conforme au droit étranger, 241. (1999)
Voy. : Notaire; Simulation.
EMPHYTEOSE
-
ENREGISTREMENT
(DROITS D'-)
Voy. : Enregistrement (droits
d'-).
ENREGISTREMENT
(DROITS D'-)
Emphytéose
- Renonciation conventionnelle anticipée à un droit d'emphytéose, 261.
(1999)
T.V.A.
- Aliénation moyennant un prix unique d'un terrain et des bâtiments cédés
avec application de la T.V.A. - Base de perception, 261. (1999)
ETABLISSEMENTS
D'UTILITE PUBLIQUE
Voy. : Associations sans but
lucratif.
FAILLITE - FILIATION HORS MARIAGE
Les
interdictions faites aux faillis et à d'autres condamnés d'exercer certaines
fonctions, professions ou activités : vers un renforcement de la législation,
par E. Beguin, 692. (1999)
Voy. : Responsabilité du
dispensateur de crédit.
Adoption
- Portée de l'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 1987 sur la
filiation, 249. (1999)
(note)
Quand le mieux se révèle l'ennemi du bien des enfants adoptifs, par E. Beguin,
257. (1999)
HONORAIRES NOTARIAUX début
Taxe
- Action des héritiers, 521. (1999)
IMMEUBLE - INDEX - INTERDICTIONS PROFESSIONNELLES - INVENTAIRE -
Voy. : Vente d'immeuble.
60;
136; 212; 270; 316; 471; 532; 592; 683; 725. (1999)
INTERDICTIONS PROFESSIONNELLES début
Voy. : Faillite.
Voy. : Vente judiciaire d'immeuble.
LANGUES EN MATIERE
JUDICIAIRE (EMPLOI DES ) - LEGISLATION
LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE (EMPLOI DES ) début
Succession (droits de) - Expertise - Langue du
rapport, 263. (1999)
Décret
flamand du 26 mai 1998 portant modification du décret du 22 février 1995
relatif à l'assainissement du sol, 229. (1999)
Loi
du 8 novembre 1998 modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil
et l'article 623 du Code judiciaire, 169. (1999)
Décret
wallon du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en
Région wallonne, 284. (1999)
Loi
du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, 286. (1999)
Loi
du 23 novembre 1998 modifiant l'article 867 du Code judiciaire, 290. (1999)
Loi
du 23 novembre 1998 modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale
et les intérêts moratoires, 625. (1999)
Loi
du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre
1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis
sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion, 170. (1999)
Arrêté
royal du 4 décembre 1998 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code
judiciaire, 173. (1999)
Arrêté
royal du 3 février 1999 portant approbation du Code de déontologie de
l'Institut professionnel des agents immobiliers, 406. (1999)
Arrêté
ministériel du 10 février 1999 portant fixation des taux des intérêts à
bonifier en 1999 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés
à la Caisse des Dépôts et Consignations, 239. (1999)
Loi
du 10 février 1999 modifiant l'article 620 du Code judiciaire, 562. (1999)
Arrêté
du gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les critères de
salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères
minimaux de subventions, 695. (1999)
Arrêté
royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 190quinquies, par. 2, des lois sur les sociétés commerciales, 562.
(1999)
Loi
du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, 562.
(1999)
Loi
du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage, 562. (1999)
Texte coordonné de la loi de ventôse an XI contenant organisation du notariat
avec les lois du 4 mai 1999, 626; Errata, 704. (1999)
Décret
wallon du 6 mai 1999 portant modification du décret du 27 novembre 1997
modifiant le C.W.A.T.U.P modifié par le décret du 23 juillet 1998, 562. (1999)
Loi
du 7 mai 1999 modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code
judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution
immobilière, 562. (1999)
Loi
du 13 mai 1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée,
563. (1999)
Loi
du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce, 563. (1999)
Loi
du 25 mai 1999 modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur
les pratiques du commerce, 563. (1999)
Arrêté
royal du 24 septembre 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines
dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du ventôse an XI
contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi
du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38,
par. 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112, 675. (1999)
Arrêté
royal du 26 octobre 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines
dispositions des lois du 4 mai 1999, 676. (1999)
(note
sur) L'acceptation et l'approbation d'un legs à une commune, par Y. Lejeune,
425. (1999)
Legs
à une commune - Acceptation - Approbation - Tutelle
administrative, 415. (1999)
Voy. : Concubinage.
Nature
- Règlements -
Notion, 427. (1999)
Voy. : Conseil d'État; Notaire; Référé
administratif.
Assemblée
générale des notaires - Pouvoirs, 427. (1999)
Notaire
commis - Impartialité, 241. (1999)
Voy. : Chambre des notaires; Conseil
d'État; Droit international privé; Lois et arrêtés; Notariat; Référé
administratif, Saisies; Simulation.
Démissions
- Nominations : 59; 136; 271; 316; 469; 684; (1999)
Ordres
nationaux : 532; (1999)
Rapport
sur la portée des règlements des assemblées générales des notaires, par M.
Quentin, 428. (1999)
Voy. : Chambre des notaires; Notaire.
PERMIS DE BATIR - PERMIS DE LOTIR
- PRESCRIPTION
- PROCEDURE
Voy. : Urbanisme.
Voy. : Urbanisme.
Voy. : Astreinte.
Voy. : Saisies.
La
réforme de la procédure fiscale contentieuse, par F. Koning, 317. (1999)
REFERE ADMINISTRATIF - REGIMES MATRIMONIAUX- RESPONSABILITE DU DISPENSATEUR DE CREDIT- RESPONSABILITE NOTARIALE
Nuisances
dues au bruit - Aéroports, 427. (1999)
Voy. : Conseil d'État; Lois et arrêtés;
Notaire.
Adoption
de la communauté réduite aux acquêts - Application des dispositions
transitoires de la loi du 14 juillet 1976 - Attribution préférentielle,
40. (1999)
Loi
du 9 juillet 1998 relative à la procédure de modification conventionnelle du régime
matrimonial au cours du mariage, par C. De Busschere, 62. (1999)
Patrimoine
commun - Assurance-vie - Articles 127, 128 et 148, § 3, loi
sur le contrat d'assurance terrestre - Primes prélevées sur les biens
communs - Capital propre sans récompense - Inconstitutionnalité,
710. (1999)
Régime
légal - Dette d'impôt
- Revenus professionnels - Recouvrement - Patrimoines sujets aux poursuites, 572. (1999)
Régime
légal - Liquidation - Créance de récompense - Evaluation- Code civil, article 1347 ancien, 574. (1999)
Séparations
de biens - Effets - Précompte professionnel - Restitution de
l'excédent, 522. (1999)
RESPONSABILITE DU
DISPENSATEUR DE CREDIT
Commerçant
en état de faillite virtuelle, 291. (1999)
Voy. : Contrats; Culpa in
contrahendo.
RESPONSABILITE NOTARIALE début
Application
de l'article 11 de la loi de Ventôse - Identification d'une partie, 455.
(1999)
Bon
pour grosse - Notion, 455. (1999)
Faute
grave - Notion, 564. (1999)
Vérification
de l'identité des comparants, 462. (1999)
Voy. : Assurances.
SAISIE-EXECUTION
IMMOBILIERE
- SAISIE-EXECUTION
MOBILIERE
- SAISIES - SIMULATION
SAISIE-EXECUTION
IMMOBILIERE
Action
en annulation - Recevabilité - Parties à la cause, 176. (1999)
Cahier
des charges national - Clause relative aux frais - Forfait établi
par la Chambre - Rejet, 578. (1999)
Cahier
des charges national - Contredit - Parties à la cause - Notaire commis - Chambre des notaires
- Intervention irrecevable,
578 et 680
(1999)
Code
judiciaire, articles 1569 et 1598 - Effets, 300. (1999)
(note
sur) Le caractère appelable d'une décision statuant sur la nullité de
l'adjudication en matière de saisie-exécution immobilière, par G. de
Leval, 180. (1999)
(note
sur) Le sort d'une adjudication définitive sur saisie plus de trois ans après
la transcription de l'exploit de saisie, par J.-L. Ledoux, 303. (1999)
(note
sur) La procédure de contredit au cahier de charges, (sur) l'intervention de la
Chambre et du notaire (et sur) les frais, par J.-L. Ledoux, 585. (1999)
Modalités
de vente conformes au cahier des charges Non-fondement de la
demande d'annulation, 176. (1999)
Notaire
commis - Partie (non), 123. (1999)
Voy. : Chambre des notaires; Saisies.
SAISIE-EXECUTION
MOBILIERE
(note
sur) Le gérant à l'exploitation, par E. Beguin, 130. (1999)
Saisie
d'animaux, ustensiles, outils et machines servant à l'exploitation - Désignation
d'un gérant à l'exploitation, 129. (1999)
Juge
des saisies : mission de surveillance - Notaire commis : impartialité
objective, 123. (1999)
Juge
des saisies - Procédure (règles de -) - Tierce opposition - Citation (Délai), 123. (1999)
Voy. : Compétence; Saisie-exécution
immobilière.
Cession
de créance - Convention originaire simulée - Article 1321 du Code
civil - Option du cessionnaire, 241. (1999)
Options
contradictoires des tiers de bonne foi - Théorie de l'apparence, 241.
(1999)
Voy. : Droit international privé;
Notaire.
Clause
léonine (article 1855 C..civ.) - Conditions de validité, 181. (1999)
Formulaire
: sociétés, réunion des titres en une main, par Y. Dechamps, 543. (1999)
Les
apports en société et les donations d'entreprise : la loi du 22 décembre
1998, par Ph. De Page, 382. (1999)
Voy. : Association sans but lucratif;
Droit international privé.
SUCCESSION (DROITS
DE -)
Impôts
des personnes physiques réclamé après le décès, 264. (1999)
Voy. : Langues en matière judiciaire
(Emploi des -).
Renonciation
à succession - Action paulienne - Conditions, 259. (1999)
Voy. : Administrateur provisoire;
Vente judiciaire d'immeuble.
TESTAMENT - TIMESHARING
Testaments
olographes du même jour - Clause révocatoire - Sans effet - Maintien des dispositions conciliables, 525. (1999)
La
directive européenne sur le timesharing, par R. De Valkeneer, 138; Addendum,
228. (1999)
Intensification
extrême d'activités et d'utilisation d'installations régulièrement
construites, 191. (1999)
Voy.: Urbanisme.
Voy. : Enregistrement (droits
d'-).
Le
décret du 26 mai 1998 modifiant le Bodemsaneringsdecreet,
par J.-F. Ledoux et V. Lesseliers, 214. (1999)
Le
nouveau permis d'urbanisme en Région wallonne, par X. Debroux, 274. (1999)
Permis
de bâtir - "Club-House" sportif
- Exploitation d'un hôtel-restaurant, 191. (1999)
Permis
de lotir modificatif - Légalité, 191. (1999)
Transformation
des prescriptions d'un permis de lotir en servitudes civiles - Conditions,
191. (1999)
Voy. : Baux; Troubles de voisinage.
Voy. : Bail à ferme.
VENTE D'IMMEUBLE
- VENTE JUDICIAIRE
D'IMMEUBLE
Convention
sous seing privé - Condition suspensive implicite (non) - Assignation en
passation d'acte authentique, 43. (1999)
Droit
de chasse - Clause de réserve du droit de chasse - Validité -
Conditions, 205. (1999)
Erreur
substantielle (non) - Vice caché (non), 43. (1999)
Voy. : Agent immobilier; Bail à
ferme.
VENTE JUDICIAIRE
D'IMMEUBLE
Acceptation
d'une succession sous bénéfice d'inventaire - Appel d'offres se clôturant
par une réunion d'amateurs - Vente de gré à gré d'immeuble autorisée
par justice - Offre ultérieure tardive, 305. (1999)
Acceptation
d'une succession sous bénéfice d'inventaire - Vente de gré à gré
d'immeuble autorisée par justice - Appel d'offres se clôturant par une réunion
d'amateurs, 304. (1999)
(note
sur) L'appel d'offres se clôturant par une réunion d'amateurs en cas de vente
judiciaire amiable, par F. Herinckx, 307. (1999)
Voy. : Vente d'immeuble.
Les tables ont été établies par Me Laurent STERCKX, avocat au barreau de
Bruxelles.